X... s'était engagé à réserver à la société Techno-Genia l'exclusivité de son activité professionnelle; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M.

R..., engagé le 23 mars 1997 par la société Bowling du Mans, exerçait en dernier lieu les fonctions de contrôleur bowling ; que la rupture du contrat de travail pour motif économique est intervenue après

N... a été engagé le 10 février 2002, en qualité de chef cuisinier, par la société Sobrabal, exploitant un restaurant à Poissy ; que, le 9 mars 2011, à 11 heures 30, il a quitté le restaurant ; que, placé

X..., engagé en 1988 par la société Kis France en qualité de directeur de la division des services minute, a été licencié pour motif économique le 30 avril 1990 ; Sur les deux premiers moyens réunis

d'une certaine rémunération, et cette association s'est engagée à rétribuer la société détentrice du droit à l'image de M.

Par ordonnance du 3 janvier 2025, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats a l'audience du 21 mars 2025 en considération des pourparlers engagés entre les parties.

actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que, même si Gérard Y..., ex-gérant de la société Venise, s'était engagé

en 1951, la Mutuelle générale française accidents, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Mutuelles du Mans, s'est engagée envers les organisations syndicales à appliquer au personnel du Mans

Par jugement avant dire droit du 7 janvier 2026, la réouverture des débats a été ordonnée, aux fins de permettre à la société demanderesse de déposer un dossier de plaidoirie relatif à l'instance engagée

[U] [S] (ci-après le salarié) a été engagé le 1er octobre 2017 par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur) par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier polyvalent.

Les parties ont conclu un protocole transactionnel aux termes duquel la société Collinet Lafollas s'était engagée à exécuter les travaux de reprise décrits dans l'acte. 4.

; Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, que le CEPME s'était seulement engagé

Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir

Z... et son assureur, la compagnie l'Europe IARD ; que la caisse mutuelle régionale de Provence est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages de M.

(la caution) en paiement de diverses sommes au titre d'engagements de caution consentis les 25 mars 2008, 19 mars 2009 et 8 août 2010, à hauteur des sommes respectives de 45 000 euros, 15 000 euros et

X... a été engagé par la société Aficoor en qualité de coordonnateur SPS selon contrat fixant le lieu de fonction à Saint-Martin d'Hères, et stipulant que dans le cadre de sa mission l'intéressé pourra

la société Concorde, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de cette dernière faisant valoir qu'en juillet 1983, la masse avait pris, par écrit, vis-à-vis de la société Concorde, l'engagement

Attendu qu'après avoir fixé le montant du préjudice corporel, constaté qu' après limitation du droit à indemnisation, la créance de la CNA-SUVA et de l'Office cantonal d'assurance invalidité suisse, intervenu

Il serait inéquitable de laisser à la charge dela SCI [Localité 1] la totalité des frais irrépétibles qu’elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens, dès lors que le paiement du principal

Le 8 avril 1991, M. et Mme [G] se sont engagés à acquérir l'emplacement n° 18 du lot de copropriété susvisé. 3.