; qu'en affirmant que la société Delta audit avait ainsi considéré comme prévisible le fait que la clientèle existante n'apprécierait pas les nouveaux menus proposés par les exploitantes, la cour d'appel

(représentant des créanciers) à partir du plan de cession, et en tout hypothèse, du dépôt de l'état des créances par Me Z..., le 31 août 2001 ; qu'il est pour le moins étonnant de considérer qu'à la date

Y... et de M. et Mme C... et condamné à payer au titre du prix de cession des parts sociales, à M.

X..., en date du 27 octobre 1987, stipulait que cette cession était consentie "moyennant le prix forfaitaire total" de 960 000 francs; que le prix était ainsi fixé de manière irrévocable, ferme et définitive

L'acte de cession comportait une clause de garantie de passif. 3.

des actions de la SA X... ; "alors, d'une part, que les juges du fond constatent que le prix de cession des actions dépendait du bénéfice comptable de l'exercice 1989 ; que dans ses écritures d'appel

d'actions simulée ; que, de première part, alors que ces 12 parts avaient été valorisées le 17 décembre 2012 à la somme de 960 000 euros, une cession à la somme de 1 euro ne pouvait constituer la juste

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'autorisation de cession, alors : « 1°/ que satisfait à la condition d'expérience professionnelle au sens de l'article R. 331-1 du code rural

P... a été engagé le 13 avril 2005 par la société T-systems France, en qualité de « sales manager », statut cadre ; qu'à la suite de la cession partielle de l'activité systèmes d'intégration de la société

Un repreneur a été trouvé et ils souhaitent soumettre au tribunal une cession de parts sociales.

société Colas de la totalité de la créance de la société SAETP cédée, par contreseing d'une facture définitive de fin de travaux et règlement d'un acompte sur cette facture, après notification de la cession

et 13 février 1997, les sociétés du groupe SPAD ont été mises en redressement judiciaire avec confusion des patrimoines ; que, par quatre jugements du 30 janvier 1997, ont été arrêtés des plans de cession

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2001), que, par jugement du 14 novembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession

par l'ancien exploitant au nouvel exploitant, la cour d'appel a ajouté à la loi une exigence qui n'y figure pas et a violé l'article L..122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / que constitue une

bien que cette inscription ne vise qu'à rendre la cession opposable aux tiers, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale en violation des textes

X... faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives d'appel déposées le 23 janvier 2001 que la société Hencovin avait eu connaissance de la cession de fonds de commerce entre M.

[P] en annulation du mandat et de la cession des parts sociales, et en indemnisation de son préjudice.

parquet de Sens, ce même organisme a joint les photocopies des chèques émis par Me Y... en règlement des charges sociales liées à cette poursuite d'activité ; que cet élément permettait d'écarter l'existence

A... que ce dernier avait agi en qualité de mandataire de celle-ci, dans le cadre de la cession des actions de la société SAPAR à M.

octobre 1983 sous le libellé "prix de cession des créances contre Provex" et son enregistrement dans la comptabilité de la société SDVI constituent des éléments de preuve que cette cession de créance