chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Guy X..., Fleury Y... et Jacques Z..., du chef de destruction grave d'un bien appartenant à autrui, a constaté l'extinction

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de diffamation publique envers un particulier, après avoir constaté l'extinction

commerce, la société Sara réceptions a soulevé la péremption de l'instance faute de diligences interruptives depuis le 17 avril 2012 ; Attendu que, pour constater la péremption de l'instance et l'extinction

allouées en réparation des préjudices et en recouvrerait, devant la juridiction compétente de droit commun, les montants auprès de l'employeur et de l'assureur ; que la société Alcome fonderie a opposé l'extinction

jugement ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les contestations formées par la SCI à l'encontre de la créance de la banque, l'arrêt retient que le paiement effectué par la société saisie a emporté extinction

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05992 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJV Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXTINCTION

I... a été placé sous écrou extraditionnel le 23 avril 2018 ; qu'il n'a pas consenti à sa remise aux autorités albanaises ; qu'après complément d'information, la chambre de l'instruction a donné un avis

Le 6 avril 2017, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu constatant l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription et disant n'y avoir lieu à suivre. 5. M.

Yves X... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et escroquerie, a constaté l'extinction

l'assistance qu'il pouvait lui prêter à l'occasion ou à la suite de cette agression ; Que, par jugement du 28 septembre 2001, le tribunal a renvoyé Emmanuel Z... des fins de la poursuite, constaté l'extinction

discrimination dans une activité économique, a constaté l'incompétence territoriale du juge d'instruction, a prononcé sur la recevabilité des constitutions de parties civiles, annulé la procédure et constaté l'extinction

l'existence d'une servitude administrative de démolition de l'immeuble ayant été révélée aux époux Z... lors de la signature de la promesse de vente, des démarches furent entreprises pour en obtenir l'extinction

X... à payer une certaine somme à la banque, celui-ci a saisi le juge de l'exécution aux fins de faire constater l'extinction de sa dette, faute par la banque d'avoir déclaré la créance à sa liquidation

en 1980 et 1981 par les héritiers pour le compte de leur mari et père, a décidé que ces dettes existaient en leur principe au jour du décès, "sauf à l'Administration à rapporter la preuve de leur extinction

la société Bouygues a assigné la banque en exécution de son engagement; que la cour d'appel a qualifié cet engagement de cautionnement et en a déduit que la banque était fondée à se prévaloir de l'extinction

Par conséquent, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance laquelle rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer du 06 septembre 2021 et de dire que les dépens resteront à la charge

[W] pour extinction du passif. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. M.