Mme Simone X..., veuve Z... était personnellement tenue au paiement d'une pension alimentaire envers la première épouse de son défunt mari, dont le montant devra être fixé en fonction de ses propres facultés

1981, ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE

David Y..., Service de Pyschiatrie Pavillon le Chartier 2 rue Henri le Guilloux 35033 RENNES CEDEX 9 lequel aura pour mission de dire : - si Monsieur X... présente une altération de ses facultés

Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, faisant fonction de président de chambre en remplacement de Monsieur MATHIEU par ordonnance en date du 30 mai 2011, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la

du permis de conduire pour une durée de 3 ans, la cour d'appel, loin de méconnaître l'article L. 15 paragraphe I du Code de la route, en a fait l'exacte application, dès lors que ce texte offre la faculté

de renvoi, l'interdiction définitive du territoire français, la cour d'appel, devant laquelle aucune contestation portant sur la nationalité dudit prévenu n'a été invoquée, n'a fait qu'exercer la faculté

violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, les juges n'ont fait qu'user de la faculté

donner ; "alors que le magistrat du Parquet ou l'officier de police judiciaire procédant à une enquête de flagrant délit, n'a, après qu'il a recueilli les aveux de la personne qu'il a entendue, la faculté

constituer une arrestation illégale susceptible d'entacher de nullité la procédure soumise à l'examen du tribunal ; que c'est du reste sur instruction de leurs chefs légitimes (dont ils n'avaient pas la faculté

ordonnance pouvant être modifiée en cours d'année judiciaire ; qu'en outre, en vertu de l'article R.213-7 du Code de l'organisation judiciaire, les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement remplacés

dont appel constitue une erreur matérielle qui ne porte pas atteinte aux droits de la défense ; "alors que, même lorsque le débat contradictoire n'est pas obligatoire, le juge d'instruction a la faculté

infractions pénales et que tel est bien le cas en l'espèce, s'agissant d'un trafic de stupéfiant et spécialement d'héroïne ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'exercer la faculté

l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux et l'usage qu'ils ont fait de la faculté

la Jeep que Fourment a effectué sa manoeuvre pour virer à gauche sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger et sans en avoir averti les autres usagers suffisamment à l'avance ; que la faute

légale, se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux et l'usage qu'ils ont fait de la faculté

respectées ; " alors que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé et que s'il dispose de la faculté

Qu'en effet, d'une part la loi du 31 décembre 1991 est sans effet sur une décision devenue définitive avant son entrée en vigueur ; que d'autre part en matière de relèvement, les juges disposent d'une faculté

X..., faisant état de la démission du gérant et de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de convoquer lui-même une assemblée générale aux fins de procéder au remplacement du gérant démissionnaire

Alain Y... en remplacement de M.

national de l'ordre des médecins était incompétente pour condamner les infirmiers poursuivis à rembourser les prestations indûment perçues, ce texte ne prévoyant, de manière exceptionnelle, que la faculté