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323 462 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923704_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il soutient que : - il a subi des faits constitutifs de harcèlement moral ; - il a subi un préjudice qui doit être évalué à 39 576 euros correspondant à vingt-quatre mois de traitement brut, un préjudice

Source officielle

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CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

et n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, ensuite, que le délit de dénonciation mensongère est une infraction instantanée dont la prescription commence à courir à compter du jour où les faits

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fb

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

et n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, ensuite, que le délit de dénonciation mensongère est une infraction instantanée dont la prescription commence à courir à compter du jour où les faits

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique : " () aucun salarié ne peut être () licencié () pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202789_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205849_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006844_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

l'établissement GRETA Lorraine Est à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 15 122 euros en réparation du préjudice de carrière qu'elle estime avoir subis en raison de faits

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca74

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

jugée dans un délai raisonnable ; que les poursuites faisant l'objet de la demande d'extension d'extradition exercées plus de trois ans après que X... ait été expressément mis en cause pour ces mêmes faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01664

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... -, avait été versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100477

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le divorce, l'article 242 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200148

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

V... et Mme N... de s'être servis de L... pour négocier avec la société belge SRS ; [...] qu'enfin [...] ne rapporte pas la preuve de la réalité des faits constitutifs de concurrence déloyale, concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e8

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Aux termes de l'article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200645

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

X... ; que l'assureur a eu connaissance des faits constitutifs de fausses déclarations au plus tard le 24 janvier 2006 et a assigné la société Letulle le 1er février 2008, postérieurement à l'expiration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202104_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

La circonstance, à la supposer établie, que les conditions de travail de l'intéressée ne puissent pas révéler l'existence de faits constitutifs de harcèlement est sans incidence sur le lien direct entre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00821_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110606

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le demandeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, alors : 1°) que, premièrement, le divorce pour faute suppose que des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507934_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision en litige ; - cette décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, à défaut de toute précision sur les faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857d0

Appel

5 juin 2001

5 juin 2001

Le GFA B a régulièrement fait appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419cf9

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

qu'en effet, un fromage ne peut être présenté comme provenant d'une région donnée que s'il y a été réellement fabriqué ; qu'il importe peu qu'il y ait ultérieurement été affiné si la fabrication s'est faite

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fdf0

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

le délit d'escroquerie dont elle a reconnu le prévenu coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la

Source officielle