AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923704_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que : - il a subi des faits constitutifs de harcèlement moral ; - il a subi un préjudice qui doit être évalué à 39 576 euros correspondant à vingt-quatre mois de traitement brut, un préjudice
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cr
6079a8eb9ba5988459c4f2f1
19 septembre 2006
19 septembre 2006
et n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, ensuite, que le délit de dénonciation mensongère est une infraction instantanée dont la prescription commence à courir à compter du jour où les faits
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