9113/18) against Ukraine lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 7   February  

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale et/ou conventionnelle d'organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu

Le 6 juillet suivant, Mme [B] était licenciée pour faute grave.

Pour prononcer la déchéance partielle du droit de la banque aux intérêts conventionnels assortissant le prêt du fait de l'inexactitude du taux effectif global figurant dans l'offre, l'arrêt retient que

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe X... coupable d'avoir à Besançon, les 5 et 10 février 1998, étant dirigeant de fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 2021), de l'union de M.

grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er, la convention collective susvisée est applicable au personnel des entreprises de

Par courrier du 7 janvier 2021, la société [P] SE a déclaré accepter la qualification des faits pour lesquels elle a été mise en examen et sollicité la mise en oeuvre d'une procédure de convention judiciaire

nouvelle convention collective.

Faits et procédure 1.

pour conséquence d'obliger l'employeur à conclure avec les salariés, dont le contrat de travail comporte une convention de forfait en jours, une convention de forfait en heures prévue par l'article 3

Von X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de majorer l'indemnité de licenciement de la majoration de 25 % prévue par l'article 26 de la convention collective du PMU pour les cadres ayant 50 ans révolus

du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : 12.

Faits et procédure 1.

Elle ajoute que les honoraires prévus dans la convention étaient bien forfaitaires et non au temps passé en sorte que l'avocat ne peut prétendre à l'intégralité des honoraires fixés dans la convention

X... étant désigné président de son conseil d'administration; que l'un des signataires de la convention du 15 janvier 1985, la société Mirak France (la société Mirak), titulaire d'une partie du capital

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la rupture conventionnelle est parfaitement valide et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que pour débouter Mme [D] de sa demande