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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 168 résultats pour « fin de l'affiliation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R351-37-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1.
Article R411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 83
Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations définies au 4° de l'article
Article L424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
Au sens de la présente section, l'expression : " petite et moyenne entreprises " désigne des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à un montant fixé par décret sur la base des cotations de fin d'année civile au cours des trois
Article R4623-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 98
La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai.
Article R4534-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93
Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins trois litres par jour par travailleur.
Article D232-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques précise la substance, sa posologie et sa voie d'administration, ou la méthode à laquelle elle se rapporte.
Article R3411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois, sauf pour les membres désignés en raison de leur qualité ou de leur fonction, élective ou non, dont le mandat renouvelable sans limitation, prend fin lorsqu'ils
Article R3422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.
Article R4138-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 73
Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, sur décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur
Article 202 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, au plus tard trois mois avant la date de fin
Article R2151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45
En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des prescriptions fixées par l'autorisation, le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut mettre l'établissement ou l'organisme en demeure de mettre fin aux
Article R4127-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle.
Article L225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
Article 1248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement.
Article 1474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance.
Article L742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la décision d'éloignement, d'interdiction administrative du territoire ou de transfert, un rappel de l'obligation de déférer à cette décision est
Article 15
A compter du 1er juillet 1985, pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail, ainsi que l'allocation de fin de
LEGIARTI000047067054
Le §2 de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 26 L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 28 L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : "§ 3 En cas d'attribution du complément de fin
Article 12
Les fonctionnaires dont l'affectation prend fin sont réintégrés dans leur précédente direction ou service d'emploi dans un poste correspondant à leur ancienneté de grade.
Article 13
L'autorisation précise que le titulaire procède, à ses frais, à l'enlèvement des îles artificielles, installations, ouvrages et installations connexes au plus tard à l'expiration de l'autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l'exploitation
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