AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Horeto, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

par la société Mory Ducros.

Paris, 2 / de la société Arthus Bertrand, dont le siège est 6, place Saint-Germain des Prés, 75006 Paris, 3 / de la société Galerie Arthus Bertrand, dont le siège est 198, boulevard Saint-Germain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale

Prodim, qui avait donné en location-gérance son fonds de commerce d'alimentation générale de type supermarché à la société Armony, a résilié ce contrat puis, à la suite de mises en demeure restées infructueuses

MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SARL LA COUR DES ARTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui a rejeté comme non fondée

X... devant le tribunal pour obtenir sa condamnation au paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

la société AAST, est passée en avril 1995 au service de la société JB Semaphot, devenue locataire-gérante du fonds ; que cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 décembre 1996,

clientèle et du droit de l'exploiter ; qu'en considérant qu'étant bénéficiaire de l'apport du fonds de commerce de la société X..., en utilisant la marque complexe associant la dénomination Unis France

consenti à la société Abam par la société Servilease ; que le contrat entre les sociétés Abam et Roudaut comportait une annexe prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat de location entre la société

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Boule, locataire-gérante d'un fonds de commerce de menuiserie, a fait l'objet

S-Pass pour l'exécution du marché relatif à l'exploitation du centre nautique ; Attendu que la communauté d'agglomération plaine vallée et la société S-Pass font grief au jugement de dire que la convention

Y... de son obligation d'apporter à la société sa récolte de 1986 ; que M.

X... a constitué la société AD et a notifié au bailleur la substitution de cette dernière à la société Orino dans les droits et obligations issus du bail ; que la société René Vignand et la société Orino

, Feyzin (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Samex, dont le siège social est à Saint-Vincent-des-Prés

alléguée, ne pouvaient être opposés à la société Cetonor ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le GAEC

Dik'Art, la seconde fois le service ayant seulement constaté qu'elle aurait omis de refacturer la société conformément au contrat la liant à cette société, qu'en mai 2009 une perquisition fondée sur l'article

des capitaux propres négatifs mais que la société SRP n'avait jamais révélé l'existence de ces mauvais résultats ; qu'en outre, en se bornant à affirmer que les résultats d'exploitation de la société

[C] ou Mme [S] d'avoir transmis à la société CSA des documents confidentiels émanant de la société AMKG, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.

de deux nantissements inscrits sur le fonds de commerce de la société Catef, exploité dans des locaux donnés à bail par la société Stanislas, et reprochant à celle-ci de s'être abstenue, en violation de