. – L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des forêts, du centre régional de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins ainsi que du comité régional de la conchyliculture est également

Article L374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

. ― Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à La Réunion peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts n'est nécessaire à aucune des fonctions

Article D332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

de conventions-cadres définissant les conditions commerciales de valorisation des produits ; e) La diffusion d'informations économiques auprès des adhérents ; 6° Justifier de sa participation aux enquêtes mises en place par le ministère chargé des forêts

Article 111 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Code général des impôts, annexe III

Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.

Article R642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres professionnels ; 2° Sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture : -un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article D811-166-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

La décision de réduction de durée est prise, sur demande du candidat, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation.

Article L1424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code général des collectivités territoriales

Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.

Article R4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

conditions prévues à l'article R. 4421-6 : 1° Huit membres appartenant au collège des représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le préfet de Corse ; b) Le préfet de Haute-Corse ; c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

Le choix de ces visites est effectué à partir des indications du service régional des statistiques de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations

Article R213-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

La mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association est prise en considération par l'Office national des forêts.

Article Annexe I

—

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des adjoints techniques.

Article 5

—

Elle participe au suivi de la politique de contrôle des actes juridiques et budgétaires des établissements publics d'enseignement agricole mise en œuvre par les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et les directions

Article Annexe II

—

TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT Subventions aux établissements publics locaux d'enseignement agricole

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Code général des impôts, annexe III

Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il est appelé à siéger.

Article L1618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts

Article Annexe

—

d'emplois au titre des tranches 1990 à 1992 A compter du 1er août 1993 A compter du 1er août 1994 A compter du 1er août 1995 A compter du 1er août 1996 Total des emplois pour les 7 tranches 1990-1997 Ingénieur des travaux des eaux et forêts

Article 1

—

et des produits forestiers et commissions en dépendant ; 56° Commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers (CSFPF) ; 57° Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers ; 58° Conseil d'orientation de

Article 1

—

l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux ; cette compétence s'exerce en liaison avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

LEGIARTI000044017092

—

Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux directions régionales des affaires culturelles.

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