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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b3cd58014677417a72
11 octobre 2006
11 octobre 2006
collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102660_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, complétée par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, Mme A C demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 novembre
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3850
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société Galderma International conclut à la confirmation du débouté de ces demandes en faisant valoir que la somme versée en application de la lettre du 1er septembre 2017 constitue une gratification
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3853
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société Galderma International conclut à la confirmation du débouté de ces demandes en faisant valoir que la somme versée en application de la lettre du 1er septembre 2017 constitue une gratification
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697deb93cdc6046d47614c5e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officielleChambre 4-4
63c104f1bf9fd47c90a134f8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c8e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe851204694
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officielleChambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3bbbf535a2d228f9626
5 août 2025
5 août 2025
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officielleChambre 4-4
67ef73384fc2fb864ebd1d12
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
5 avril 2024
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion'.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6a22645dcdc6046d473956ee
4 juin 2026
4 juin 2026
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02203
24 octobre 2012
24 octobre 2012
l'avenant du 17 janvier 1991 et l'accord territorial du 1er décembre 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire au titre de la rémunération effective minimale annuelle
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510db
24 juin 1987
24 juin 1987
décembre 1978 la différence existant entre cette valeur forfaitaire et la redevance payée par les bénéficiaires d'un logement ; que le directeur régional fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f8439
6 juillet 1993
6 juillet 1993
correspondante ; que, par jugement du 25 mai 1988, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer au salarié la gratification et a débouté celui-ci du surplus de sa demande ; Attendu que,
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a527
19 avril 2000
19 avril 2000
, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société à payer à la salariée un complément de gratification de 13e mois, l'arrêt rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel
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