Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda33
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- que concernant l'article 13.3 du cahier des charges ils démontrent que la haie co-plantée sur le fonds [K] est d'une hauteur supérieure à 2 mètres.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001503_20240220
20 février 2024
20 février 2024
leur réclamation jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle relative à la propriété du chemin d'accès au village de la Jamerie ainsi qu'à la propriété des haies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'assurer son accessibilité est, sauf à détruire partie de cette haie, de rétablir la circulation sur ce chemin rural.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
une dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction et perturbation d'individus d'espèces protégées pour l'arrachage de 500 mètres linéaires de haies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300452_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".
Source officielleCour d'Appel
Monsieur René X... Madame Rolande Y... épouse Xc/Monsieur Ufuk Z
6253ccfbbd3db21cbdd91e65
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Cette pièce est elle-même impactée par la proximité de la haie des époux X... et par un imposant récupérateur d'eau.
Source officielleChambre 1 Référés
68e40419681ed727f2a3f198
6 octobre 2025
6 octobre 2025
50 euros passé le délai de quinze jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ; de leur ordonner la fin de tout empiètement de la parcelle B599 par la suppression de la piscine, de la haie
Source officielleChambre 1-8
696931bbcdc6046d476dadb2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il est constant que la haie en litige se situe sur les parties communes à l'usage de tous, et non sur la partie de terrain dont les époux [W] ont la jouissance exclusive.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1122JUD002016692
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Clarke in 1949, courts have been paying lip-service to Hale CJ’s proposition, whilst at the same time increasing the number of exceptions, the number of situations to which it does not apply.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC003733408
30 août 2011
30 août 2011
Baroness Hale observed as follows: “44. Section 5 of the 2003 Act has three main features.
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f525
13 février 1970
13 février 1970
POUR DETRUIRE IMPLICITEMENT CETTE PRESOMPTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR FONDE, "SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INSUSCEPTIBLES DE DETRUIRE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE, QUI EST LEGALEMENT RECONNUE AUX HAIES
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c4307a
15 mai 1984
15 mai 1984
PEUT " POUR REUNIR OU REGROUPER PLUSIEURS PARCELLES ATTENANTES, FAIRE DISPARAITRE LES HAIES ET ARBRES QUI LES SEPARENT OU LES MORCELLENT, LORSQUE CES OPERATIONS ONT POUR CONSEQUENCE D'AMELIORER LES CONDITIONS
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc9e
13 mai 1987
13 mai 1987
dès lors en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen tiré de l'obligation pour la collectivité expropriante d'indemniser le syndicat intéressé, du coût de remplacement à l'identique d'une haie
Source officielleciv3
61372356cd5801467740873a
15 décembre 1999
15 décembre 1999
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la haie d'arbres revendiquée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408027_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle soutient que : - la suppression d'une haie n'est pas utile ; - les riverains de la Ritournelle n'ont jamais été contactés ni invités à une réunion relative à ce projet ; l'association requérante
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1987:0304DEC001123084
4 mars 1987
4 mars 1987
Thus, the legal uncertainties which surround the new institutions have caused the delay in executing the judgment at issue.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206108_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
question à propos du projet envisagé à l'époque par l'auteur des pétitionnaires ; -la compensation de la disparition de ces arbres n'est pas garantie au vu des plans fournis ; -la conservation de la haie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310222
21 avril 2022
21 avril 2022
[T] soutenait dans ses conclusions que la haie de 3,20 mètres à laquelle l'expert faisait référence dans son rapport pour conclure à une perte de vue et de luminosité était située non pas sur son fonds
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1122JUD002019092
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Clarke in 1949, courts have been paying lip-service to Hale CJ’s proposition, whilst at the same time increasing the number of exceptions, the number of situations to which it does not apply.
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:1013REP001419188
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Bl a hade organisationen kontakter med det svenska Nordiska Rikspartiet.
Source officiellePage 74 sur 3994