Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de parties et portent sur la même cause (la vente d'un bien immobilier identifié), la première instance 'avait pour principal objet de voir prononcer la résolution de la vente, tandis que la présente

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 12.

En tout état de cause, le dispositif des dernières conclusions ne comporte plus de demandes à cet égard de sorte qu'elles sont réputées abandonnées.

Il constate donc l'identité des parties, l'identité d'objet et de cause de sorte que l'autorité de la chose jugée assortissant l'arrêt du 12 novembre 1998 peux être opposée à M. [M].

Il n'y a donc pas de triple identité d'objet, de cause et de parties. Enfin, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée en l'espèce, au vu des éléments nouveaux justifiant la présente demande.

Toutefois, nonobstant l’identité du montant en cause, ces écritures se traduisant par l’inscription de cette même somme au crédit du compte courant d’associé de M.

et l'article 783 du même Code, par fausse application ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement qu'à la condition d'une triple identité

soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 avril 2024, dossier N° 22/02572 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE prise en la personne de

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle M.