L6331-48 -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Art. 8 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 3

—

n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020, aux agents occupant un emploi d'un établissement public ou d'une institution administrative figurant sur l'une de ces listes.

Article 6

—

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32 - Code des douanes Art. 266 quinquies C A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 416 bis C A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 410, Art. 265

Article L135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Code général de la fonction publique

publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Article 1

—

localisation exacte des équipements passifs strictement situés : Les informations localisées sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques tels que définis dans le décret n° 2000-1276 du 26

Article L4233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 52

Code de la santé publique

moyen d'une conférence électronique ou audiovisuelle, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et au décret n° 2014-1627 du 26

Article R1521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57

Code de la santé publique

Les articles D. 1161-1 à R. 1161-26 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau du I et sous réserve des adaptations mentionnées au II : Décret

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

Code de l'éducation

2023 R. 712-17 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 712-18 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R 712-32 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

Article R776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

Code de l'éducation

2023 R. 712-17 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 712-18 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R 712-32 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

Article R777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 45

Code de l'éducation

2023 R. 712-17 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 712-18 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R 712-32 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

Article 90

—

-A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Sct.

Article 37

—

-VI-VII-VIII A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-2 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 16-2 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-3 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Article 1

—

Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18,19,30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les règles

Article 1

—

Bénéficient également de ce dernier régime les fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Article 33-1

—

Nonobstant toutes dispositions contraires dans les statuts particuliers régissant les corps de l'Etat soumis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et dans les statuts particuliers

Article R272-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

Code des juridictions financières

La saisine par le haut-commissaire de la République de la chambre territoriale des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions

Article 298 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 82

Code général des impôts

Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution

Article 1

—

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

Article 271

—

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 89 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 Art. 43 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 17

—

-Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.

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