Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est signée par une personne incompétente, est insuffisamment motivée, a été prise en violation des stipulations de

L'affaire a été appelée à l'audience et retenue à l'audience de plaidoirie du 19 mars 2026 où les demandeurs, représentés par leur conseil ont soulevé l’incompétence matérielle du juge des contentieux

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE : VU LES ARTICLES 12, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 67 ET 68 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU

litige, relevée d’office sur le fondement de l’article 721-3 du code de commerce.

Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre 1993, de la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier ; que le même

Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 26 septembre 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

une peine d'emprisonnement de 2 ans dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, outre des dommages-intérêts envers les parties-civiles ; " 1) alors que la juridiction d'appel se doit, au besoin d'office

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre

français de l'immigration et de l’intégration (OFII).

Il précise que l’OFII était tenu d’examiner la vulnérabilité de M.

Par une décision du 4 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées le 24 octobre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 168, 169 ET 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal

Par décision du 20 mai 2025, le directeur territorial de Paris de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil de

C D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui rétablir

de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

D..., représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 1er juillet 2022 ordonnant