du préjudice résultant d'une absence de proposition de contrat à durée indéterminée et des retards de rémunération.

aux bases de calcul de la pension de vieillesse, de sorte qu'elle présentait un caractère indéterminé et que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et

[J] en contrat à durée indétenninée à compter du 1er avril 2019 ; - Débouté M.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de [S] pour obtenir la requalification des trois contrats à durée déterminée en trois contrats à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société à lui

à compter du 1er janvier 1990, d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du mois de mai 2006, d'avoir fixé le salaire mensuel brut de référence à

ALORS QUE, selon l'article L. 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail à durée déterminée ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

Elle expose que le juge des référés s'est contenté d'agréer les termes des demandes de la société YUKSEK TP alors même que celles-ci sont indéterminées et indéterminables.

et en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Zessler, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'une demande étant caractérisée exclusivement par son objet, non par les

contrat a pris fin le 31 décembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 986/2002) a refusé de prononcer l'annulation des surveillances téléphoniques relatives à la ligne 00 34 29 95 05 86 attribuée à un abonné en Espagne et faisant l'objet

est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte du second que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé

de proposition d'un contrat à durée indéterminée à compter du 14 mars 2012. 6.

(la SCI), fondée par ses parents et gérée par son frère ; que par un arrêt irrévocable du 6 février 2001, une cour d'appel a qualifié le contrat de convention de prêt à usage gratuit et à durée indéterminée

d'antenne, et, pour la période de novembre 1990 à juin 1991 en qualité de réalisatrice ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée

; Mais attendu que si une succession de contrats à durée déterminée peut être analysée comme constituant un ensemble à durée indéterminée dès lors que le salarié est fondé à s'attendre à la reconduction

le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat sportif à durée déterminée conclu avec le CMS Oissel en un contrat de travail à durée indéterminée

à temps complet signé le 11 janvier 2002 en qualité de vendeuse caissière, le contrat de travail étant prolongé du 18 avril au 31 décembre 2002, puis s'étant poursuivi au-delà en contrat à durée indéterminée

[H] est requalifié en contrat à durée indéterminée; - condamne la société Azur Pro Elec à verser à M.

né le 17 novembre 1958 a été engagé le 4 janvier 1988 par la SNCF en qualité d'agent contractuel, d'abord par contrats à durée déterminée, puis, à compter du 4 janvier 1990, par contrat à durée indéterminée

Y...- Z... de cette demande, et des indemnités et sommes réclamés à ce titre * Sur le CDI du 5 février 2008, de constater sa nullité pour objet inexistant, pour objet illicite contraire à l'ordre public