licenciée pour faute grave par lettre du 18 février 1986 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité

Par acte du 14 janvier 2016, la SCI a assigné la société De Belmont en paiement de l'indemnité d'immobilisation et en réparation de ses préjudices.

dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

de sorte qu’il n’y a pas lieu à réduire le montant de l’indemnité d’occupation due et que la somme de 924,37 euros correspondant à l’échéance des deux logements, est justifiée en raison du refus de Madame

[P] de sa demande au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel - débouté Mme [P] de sa demande au titre de l'indemnisation de son préjudice moral - dit n'y avoir lieu à réserver les droits

Ils font valoir que des travaux ont été faits dans les garages mais pas dans leur logement et que des inondations proviennent encore des garages.

[C] à l'encontre de Mme [S] pour les travaux réalisés dans le logement familial, fixant la date de jouissance divise, et limitant la période pendant laquelle l'indemnité d'occupation est due n'emporte

préavis est alors suspendu et la rupture du contrat de travail reportée ; qu'elle a ainsi été assignée en référé devant le tribunal d'instance qui a ordonné son expulsion et l'a condamnée à verser une indemnité

, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; Attendu

Elle fait valoir que compte tenu de l'état du logement lors de la reprise des lieux, de nombreux travaux ont du être réalisés et notamment le ménage de l'entier logement laissé en état de saleté important

occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux et jusqu’au 11 février 2025,Condamne Monsieur [Y] [L] à payer lesdites indemnités

Monsieur [X] [V] sera en outre condamnée à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation de 600,24 euros par mois à compter du 1er février 2026 dès lors que la SASU ACTION LOGEMENT

élevée des deux, à savoir l'indemnisation au titre du grand déplacement ; qu'en excluant le bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque le salarié est affecté sur un chantier se situant dans

Par acte du 13 novembre 2020, La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a conclu avec la SASU Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale par lequel la société Action Logement Services

Il affirme avoir réglé chaque mois un loyer pour le logement qu'il occupait, de sorte qu'il est incohérent selon lui, que la société Immobilière 3F lui réclame une indemnité d'occupation.

Les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d'occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnité de procédure s'il y a lieu.

’il perçoit des indemnités chômage pour un montant mensuel de 840 €.

Ainsi, Monsieur [C] [E] sera condamné à verser à [S] LOGEMENT la somme de 18 439,24 euros au titre des loyers et indemnité d’occupation au 20 mai 2025, mois d'avril inclus, déduction faite de la somme

[E] aux fins de le voir condamné à lui indemniser ses préjudices de jouissance, de santé et moral, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Madame [O] [M] [Y] comparaît et explique avoir quitté le logement le 11 juin 2025.