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Elle ne s'applique pas aux prestations de services, même si la prestation aboutit à un résultat tangible sur papier ou sous forme numérique par exemple (voir notamment affaire C-208/19 NK).

Elle demande à voir considérer que l'association " Les amis du cheval de [Localité 4] " n'a jamais manqué à aucune de ses obligations de sécurité dans le cadre de sa mission, et qu'elle a parfaitement

. / Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié

que les conditions de travail de Monsieur [G] [V] « n'ont pas eu d'effet délétère sur son état de santé » l'intéressé ayant d'ailleurs lui-même indiqué dans un mail du 23 février 2011 « je suis allé voir

:25.5pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sAC9CE5D8 { width:39.7pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s726AC287 { width:253.47pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s19358024 { width

Et statuant à nouveau de : - Juger que la SAS DEFOSSE et CO, la SAS JUNIOR et la SELARL LGA ne justifient pas d'un intérêt légitime à voir ordonner cette expertise ; - Prononcer leur mise hors de cause

de loyers et charges échus, à la date du 18 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - condamner in solidum Madame [Z] [F] et Monsieur [W] [G] au paiement d'une indemnité

14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

[O] [P] relatives aux droits de propriété intellectuelle et au fichier clients de la société Jobs pour déterminer l'étendue du préjudice subi par cette dernière et d'autre part, à voir constater la présence

Sous ce régime, l’administration peut donc se voir tenue d’indemniser quiconque est victime d’un préjudice résultant d’actes commis par des personnes non identifiées.

Sous ce régime, l’administration peut donc se voir tenue d’indemniser quiconque est victime d’un préjudice résultant d’actes commis par des personnes non identifiées.

Estimant ne pas avoir été remplie des droits à indemnisation qu'elle tient de la garantie de passif, SPIE Batignolles a, par actes des 3 juin et 13 septembre 2013, fait assigner M.

La SARL Cometik s'est opposée aux prétentions et demandé au tribunal de condamner Mme [B] à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] de sa demande tendant à se voir reconnaître créancier de l'indivision à hauteur de la somme de 111 376,89 euros dans la présente liquidation, - débouté M.

[X] [I] en septembre 2007 et a cessé de voir son père en 2008, année de la naissance de sa deuxième fille, [C], venue au monde avec une malformation importante, que son père n'est pas venu voir malgré

travail et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées contre son employeur, et tendant à voir

proposer d'autres stratégies à prime nulle, impliquant une protection plus forte à la baisse, mais soulignait aussitôt que les décaissements opérés par la SMGM « n'auraient pas été très différents, voire

abusives, le Syndicat demandeur devant en toutes hypothèses supporter une quote-part des frais irrépétibles et dépens exposés pour l'essentie inutilement, la charge finale de l'indemnité due au titre

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