Les juges retiennent ainsi que ces autorités, par la voie du procureur général d'Oran, ont assuré que M.

L... , cette dernière ne peut être considérée que comme une victime indirecte de ces infractions ; que l'origine des fonds, à la supposer établie, ne permet pas d'assimiler l'intérêt de K... B...

pénal, 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... et Maurice Y... d'escroquerie

civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

plan plus général, que M.

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général

de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

à la législation sur les contributions indirectes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502, 562 bis, 1568, 1570 et 1791 du Code général des

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

En effet, en premier lieu, l'article 323-11, II, du code des douanes n'impose pas aux douaniers de transmettre à un officier de police judiciaire, dans les meilleurs délais, les biens saisis au cours d'une

général des Impôts, 8 et 9 du Code du commerce, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

complice des infractions imputées au dirigeant, une relaxe au bénéfice du doute à raison de la supposée imprécision des rôles en matière de tenue de la comptabilité dans les sociétés concernées, sans

constitutifs de l'infraction étaient réunis et une fois cette démarche effectuée décider si cette infraction pouvait être imputable à la personne poursuivie, en l'occurrence Jean-Marie X..., chef d'entreprise

de la violation des articles 443 à 446, 1791, 1799, 1804 B du Code général des impôts, des articles 54 A à 54 K, 54 deciès et 54 undeciès de l'annexe IV du même Code, tels qu'ils étaient en vigueur à

X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des déclarations de récoltes et de stocks des années 1999, 2000 et 2001, seules concernées par les infractions litigieuses, que

diffamatoires ne visent pas, contrairement à ce que soutient le prévenu, les négligences ou imprudences du maire au regard de ses obligations définies à l'article L. 2212-2-5 du Code général des collectivités

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Gabriel X... coupable de fraude fiscale et

par une amende de 500 à 10 000 francs est une infraction contraventionnelle en l'état des dispositions des articles 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal fixant à 10 000 francs le montant maximum de l'amende