de la Trésorerie n'entre dans aucune de ces catégories, - que sont soumises à l'article 50 les créances qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture et les créances dont le fait générateur

une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de M.

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l'existence d'une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

Le 07/04/2008, la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV a déclaré une créance d'un montant de 15 321,95 €, représentant le solde lui restant dû sur des factures de fournitures de matériels, et le même

n'est pas établi ; il estime que la liquidation de la société ETA DANVIN N. relève d'une mauvaise conjoncture liée à un redressement fiscal, à une créance impayée et à un défaut de paiement d'une indemnité

du paiement par compensation de créances connexes.

novembre 2014, au titre du prêt n°39128517501, et a condamné solidairement M. et Mme [G] au paiement de ladite somme dans la limite de 78 000 euros chacun ; - dit que le Crédit Agricole est créancier

de la créance garantie, suspend les procédures d'exécution-amiables ou judiciaires-engagées par le créancier et emporte nécessairement la suspension rétroactive des effets de la clause de la convention

La SCI Mechaly indique justifier de l'absence de paiement des loyers et de leur exigibilité, faisant valoir que les procédures judiciaires au fond n'ôtent pas le caractère exigible de sa créance.

Il a dénoncé le commandement valant saisie immobilière aux créanciers inscrits, par actes des 4 et 5 février 2019 au Trésor Public et à la SA Money Bank, laquelle a déclaré sa créance le 2 avril 2019.

à ce dernier de remettre les fonds au liquidateur et pour que le créancier le plus diligent soit autorisé à saisir le juge des référés afin de se faire désigner répartiteur sur le fondement des articles

; 2 ) que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leurs échéances, nonobstant la circonstance qu'elles ne résultent pas de la poursuite de l'activité ; qu'en se

de parties affectées : (i) des créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros dans la mesure où ces créanciers seraient réglés sans délai dès l'arrêté du plan de redressement (ii) des créances

pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-40 du Code de commerce et 36 de la loi du 9 juillet 1991; Attendu que l'action en liquidation d'une astreinte prononcée par une décision antérieure

[L] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ainsi que M.

[K] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ainsi que M.

[K] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ainsi que M.

[Y] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ainsi que M.

[B] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ainsi que M.

[F] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ainsi que M.