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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d4d9ba5988459c4872a

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

d'ayant droit, elle pouvait prétendre à la réparation intégrale de son préjudice, son épouse est intervenue dans l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fe4

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 8 novembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ3

61372385cd5801467740ae3e

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

et la société Socotec ; que la Mutuelle des architectes français (MAF) est intervenue à la procédure ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9e9

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de commissions ; Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf01

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

retraite et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés ; que, par arrêt du 14 mai 1992, la cour d'appel de Colmar, infirmant l'ordonnance rendue le 21 février 1992, a déclaré la demande irrecevable

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc672

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

F... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 29 décembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à obtenir le rattachement des directions régionales des ventes

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca64

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

chemin, longeant un bief, propriété de la commune d'Aurec-sur-Loire, les époux X... ont assigné la commune en bornage ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd888

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

un recours en révision en alléguant que cette décision avait été surprise par la fraude de son adversaire ; Attendu que la société Etablissements Chapelier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407a05

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre d'une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

civ2

613722f2cd58014677403967

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

la Société financière industrielle commerciale et immobilière (la Soficim), autre créancière, a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc256

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f63b

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

judiciaire de cette société, la SCP Perney-Angel, liquidateur, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société Pilkington France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable

Source officielle
CC

civ2

613723e6cd5801467740f995

Cassation

6 juin 2002

6 juin 2002

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du président décidant la prorogation de sa rétention, alors, selon le moyen, que la requête du Préfet de Police étant irrecevable faute de contenir

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412dc6

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision ainsi formé alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la société Norim, qui avait revendu l'immeuble litigieux à la SCI Les

Source officielle
CC

comm

6137241dcd580146774127b3

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de restitution de la somme de 1 000 000 francs versée par lui sur le compte bancaire de la société CDC, alors selon le moyen,qu'en retenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200509

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables au regard de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 juillet 2014, alors « que l'autorité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200500

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel formé le 20 février 2020 irrecevable, alors « que seule la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200678

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

La victime fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors « 2°/ que, si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00672

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit irrecevable le mémoire déposé au soutien de l'appel de M. [I] et a confirmé l'ordonnance de placement en détention de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00258

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie de la société [1] et, en conséquence, déclaré que le jugement de première instance lui est opposable, alors

Source officielle

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