qualité d'employée et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de magasin à partir de 2004 et de déléguée suppléante du personnel, a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde par lettre

Y... une lettre lui confirmant son embauche en qualité de VRP exclusif, avec stipulation d'une période d'essai de trois mois, et lui demandant de retourner un exemplaire de cette lettre approuvée et signée

des colitigants de poursuivre l'instance, si bien qu'en jugeant que la lettre en date du 4 mai 1992 par laquelle le conseil des sociétés exposantes sollicitait la communication d'un rapport d'expertise

avait été au contraire découverte; qu'en se bornant à opposer son "propre aveu" pour dénier que l'invention eût préexisté à la dite convention, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil;

Z... a été engagé par la société Nouvelle de métallisations industries le 2 février 1960 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 juin 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

X... sur ce point, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en considérant que par sa lettre du 15 juin 1987, la société Sotair ne manifestait pas l'intention de

.; que son employeur lui a remis en main propre le 14 janvier 1993 une lettre le convoquant à un entretien en vue de son éventuel licenciement fixé au 21 janvier 1993; que, par une autre lettre remise

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, par lettre du 30 mars 1986 adressée au conseil de M.

La vérification de l'assiette des cotisations a entraîné un rappel de cotisations et des contributions pour la somme de 405240 euros, selon lettre d'observations datée du 17 février 2012, à laquelle le

X... s'est plaint de ce que son employeur avait modifié son mode de rémunération ; que par lettre du 21 décembre 1993, il a fait savoir à son employeur qu'il avait été élu aux fonctions de gouverneur du

recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription ; qu'en décidant que la lettre recommandée adressée le 30 avril 1993 par le conseil de la société Strudal à la SNCF, indiquant expressément

; qu'en l'espèce, Jacques X... qui prétendait obtenir une autorisation d'exploiter ses carrières entre 1998 et 2023, devait attester sa maîtrise foncière pour les vingt-cinq années à venir ; que la lettre

société Topco Supermarchés en qualité d'employée de libre-service dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; qu'elle a démissionné de cet emploi par lettre

dans la lettre de rupture.

Y..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'une propriété dite "Mas Gony", appartenant à la Société Houillères des Cévennes, a fait connaître, par lettre du 7 décembre 1977 à M.

Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2013, notifié à son employeur son intention de faire

..., devant le tribunal correctionnel de PARIS des chefs de recel de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que "Renata B... a varié, à plusieurs reprises, dans ses explications au sujet des deux lettres

appartement en vue d'une exploitation para-hôtelière ; que ce bail, soumis au statut des baux commerciaux, a été conclu pour une durée de neuf ans devant se terminer le 31 décembre 2000 ; que, par lettre

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 1994), que les consorts D..., propriétaires de parcelles de terre données en location aux époux C..., ont notifié à ces derniers leur intention

qu'il n'était pas discuté qu'en sa qualité d'agent général Yves X... s'était trouvé titulaire d'un mandat qui lui avait été consenti par les compagnies Gan dont les termes étaient rappelés dans sa lettre