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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372517cd5801467741ae7f

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles 1315 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00012

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddd8

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la lettre mettant fin à la période d'essai fixait les limites du litige et interdisait à l'employeur de les étendre, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01336

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

pas l'employeur est limitée à celles de ses prévisions transposables dans l'entreprise considérée ; que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que l'employeur

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d34

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9223

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

, licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbd7

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Y... a, alors, saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à son licenciement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100864

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

K..., de nationalité soudanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative le 5 mars 2018 ; qu'il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa78b

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, d'abord, que la lettre adressée le 23 janvier 1990 par la société Le Palace à M.

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407631

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

X... avant le 28 février 1993 ; que la salariée a été licenciée le 22 décembre 1992 pour motif économique ; qu'estimant que son licenciement était contraire aux dispositions de l'article L. 122-12 du

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soc

613723eacd5801467740fd8e

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

le 17 janvier 1995 pour faute grave ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2000) d'avoir dit que le licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00181

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

devrait rembourser à France travail de Nouvelle Aquitaine les indemnités de chômage perçues par le salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que l'article L. 1226-9

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200866

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

ceux fondés sur le défaut de cause réelle et sérieuse, pour licenciement abusif au titre des circonstances alléguées comme vexatoires et brutales du licenciement, et de renoncer à cette demande en contrepartie

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cr

ésente procédure initialement ouvertec/X, jusqu'au 1er septembre 2002

61372654cd58014677424b94

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

X... de la nullité de l'ordonnance du 5 janvier 2004 ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'au terme du mémoire régulièrement déposé par Me Richard, avocat de Vincent X..., il

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soc

613723ffcd58014677410eb1

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un licenciement ne peut être prononcé pour faute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00354

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

de licenciement, d'indemnité de congés payés, d'indemnité sur préavis et de congés payés sur préavis, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00949

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de trois mois, alors « qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée s'était bien portée candidate

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00848

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Licencié pour faute grave le 11 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00994

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

tendant à fixer sa créance à une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères déterminant l'ordre des licenciements, et de sa demande tendant à voir dire l'arrêt opposable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00570

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à titre

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