AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372517cd5801467741ae7f
6 mars 2007
6 mars 2007
d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles 1315 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 74 sur 33300
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00012
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités
Source officielle