demandes d'indemnisation présentées par la SCI ABD 3 en sa qualité de maître de l'ouvrage sont conditionnées par la date de livraison de la construction qui constitue le point de départ de la période

de livraison énumérées en page 20 de l'acte de vente et la livraison est finalement intervenue avec réserves le 22 janvier 2008.

sa fabrication, son montage, sa transformation, son stockage, sa présentation, ses instructions d'emploi ou sa livraison.

l'indemnisation de l'acquéreur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de conformité allégué avait un caractère substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement de l'ouvrage

Courjon, avocat de la société Matière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016), que le conseil général de l'Essonne, maître de l'ouvrage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 2010), qu'en 2003, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la

demandes de remboursement et de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le réalisateur d'un système informatique de gestion, intégré dans un site Internet, doit livrer un ouvrage

par un contrat de louage d'ouvrage.

Par la suite, le maître de l'ouvrage mécontent du renchérissement prévisible du coût de l'opération à 500. 000 euros et du report de la livraison en janvier 2007 aurait à l'en croire limité la mission

En troisième lieux, aux termes de l'article 7.2.1.3.2 " caractéristiques communes à l'ensemble des ouvrages " du CCTP Lot n°7 menuiserie : " L'ensemble des assemblages des profilés des ouvrants, dormants

[Z] en sa qualité de maître d'oeuvre, mandataire du maître de l'ouvrage et qui n'a reçu aucun courrier de M. [X] [I] lui demandant de cesser ses livraisons ; que M.

comme un simple paiement pour compte ne crée aucun autre lien contractuel entre le Maître d'Ouvrage et le Fournisseur que l'engagement du Maître d'Ouvrage de payer le Fournisseur par retour d'effet seulement

Au visa des articles 835 et 491 du code de procédure civile, elle sollicite la livraison du bien sous astreinte, soutenant qu’il n’existe aucune cause légitime de report du délai de livraison, mise à part

Cependant, ces désordres, invoqués après la livraison du bien, ne figuraient pas dans la liste des réserves émises au procès-verbal de livraison du 7 mai 2019.

étages à l'exclusion du rez-de-chaussée et qui ont été effectués par des entreprises tierces, n'ont pas entraîné la construction d'un immeuble neuf et ne peuvent donner lieu à la constatation d'une livraison

La livraison de la maison aurait dû avoir lieu le 02 juin 2023, selon contrat du 08 avril 2021.

Il est constant que l'entrepreneur, tenu d'édifier un ouvrage exempt de vice, est débiteur envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat.

La société GEORGES V RHONE-LOIRE-AUVERGNE (NEXITY), promoteur, a été le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre du chantier.

anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la Société bâtiment de l'Ouest (SBO), 7°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur dommages-ouvrage

, des désordres se sont manifestés, et les sociétés maîtres d'ouvrage ont demandé réparation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134, 1147 et 1382 du