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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
686eb43d72b5e5e648cb0b1f
8 juillet 2025
[O] (remise à tiers présent) aux termes desquelles la SAS Grenke Location demande de : « Vu les articles 384, 395 et 399 du Code de procédure civile : CONSTATER que la société GRENKE LOCATION et Monsieur
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01077
23 juin 2015
, datée du 29 novembre 2010, pour non paiement de plusieurs jours de location du véhicule, qui était la contrepartie de la location du véhicule, ne peut constituer une sanction disciplinaire au sens de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300598
12 mai 2009
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute personne qui loue un logement meublé, que la location
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956640
27 juillet 2015
Par un arrêt n° 13DA00292 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.
CETAT:CETATEXT000030956641
Par un arrêt n° 13DA00291 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par Mme A...contre ce jugement, a réduit le résultat bénéficiaire de la
CETAT:CETATEXT000030956642
Par un arrêt n° 13DA00289 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par les consorts A...contre le jugement du 13 décembre 2012 du tribunal
CETAT:CETATEXT000030956643
Par un arrêt n° 13DA00290 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement, a réduit le résultat bénéficiaire
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036566156
1 février 2018
AD 81 et AD 84 en litige ne sont pas contiguës à la parcelle AD 136 sur laquelle se situe 1'usine de la SA Sateba mais " sont séparées par la parcelle AD 67 appartenant à la SCI L'Immobilière Girardot
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201686
18 décembre 2008
du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le mémoire en demande n'a pas été régulièrement signifié à la société Elite Motors ; D'où il suit que la déchéance partielle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100036
31 janvier 2024
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n°
9ème chambre
DTA_2103677_20240606
6 juin 2024
C le 20 mai 2019, et le chômage partiel de Mme C depuis le 4 mai 2020 font également obstacle à ce que l'administration fiscale remette en cause cet avantage fiscal ; les difficultés locatives rencontrées
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701760
28 novembre 2012
présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY01350 du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il n'a que partiellement
CETAT:CETATEXT000026701761
. ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY01348 du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa
61372389cd5801467740b1b3
31 octobre 2000
19 de la convention du 29 mai 1991, dont il résultait que le fermier avait l'obligation de maintenir le camping constamment ouvert, de n'accepter aucune réservation et de contingenter le nombre des locations
Chambre Civile
687732f07032dd17d194bab1
15 juillet 2025
juillet 1979 et stipule qu'il s'applique « à une location dans un immeuble ou groupe immobilier à loyer libre ».
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614823
11 avril 1973
LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA VALEUR LOCATIVE DU MATERIEL
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502322_20250620
20 juin 2025
lui communiquer, dans un délai de huit jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - les factures détaillées relatives à la location
2ème chambre JU
DTA_2300577_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les
DTA_2300578_20240215
DTA_2300579_20240215
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