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25 207 résultats pour « location partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

686eb43d72b5e5e648cb0b1f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[O] (remise à tiers présent) aux termes desquelles la SAS Grenke Location demande de : « Vu les articles 384, 395 et 399 du Code de procédure civile : CONSTATER que la société GRENKE LOCATION et Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01077

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

, datée du 29 novembre 2010, pour non paiement de plusieurs jours de location du véhicule, qui était la contrepartie de la location du véhicule, ne peut constituer une sanction disciplinaire au sens de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300598

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute personne qui loue un logement meublé, que la location

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956640

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par un arrêt n° 13DA00292 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956641

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par un arrêt n° 13DA00291 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par Mme A...contre ce jugement, a réduit le résultat bénéficiaire de la

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956642

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par un arrêt n° 13DA00289 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par les consorts A...contre le jugement du 13 décembre 2012 du tribunal

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956643

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par un arrêt n° 13DA00290 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement, a réduit le résultat bénéficiaire

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036566156

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

AD 81 et AD 84 en litige ne sont pas contiguës à la parcelle AD 136 sur laquelle se situe 1'usine de la SA Sateba mais " sont séparées par la parcelle AD 67 appartenant à la SCI L'Immobilière Girardot

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201686

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le mémoire en demande n'a pas été régulièrement signifié à la société Elite Motors ; D'où il suit que la déchéance partielle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100036

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n°

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103677_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

C le 20 mai 2019, et le chômage partiel de Mme C depuis le 4 mai 2020 font également obstacle à ce que l'administration fiscale remette en cause cet avantage fiscal ; les difficultés locatives rencontrées

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701760

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY01350 du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il n'a que partiellement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701761

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

. ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY01348 du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1b3

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

19 de la convention du 29 mai 1991, dont il résultait que le fermier avait l'obligation de maintenir le camping constamment ouvert, de n'accepter aucune réservation et de contingenter le nombre des locations

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194bab1

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

juillet 1979 et stipule qu'il s'applique « à une location dans un immeuble ou groupe immobilier à loyer libre ».

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614823

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA VALEUR LOCATIVE DU MATERIEL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502322_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

lui communiquer, dans un délai de huit jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - les factures détaillées relatives à la location

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300577_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300578_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300579_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

Source officielle

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