Y... et Z... chauffeurs employés par la société Maroc-Europa-Bus au Maroc n'étaient pas en mesure de présenter les disques de chronotachygraphe des sept jours précédant le contrôle en méconnaissance des

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Joseph Z... et Jacques A..., pour entraves à l'exercice du droit

de propriété et qu'elle n'est pas en mesure de profiter pleinement de sa maison.

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1992), que la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord, aux droits

Suivant jugement du 19 décembre 2024, le juge des loyers commerciaux a : ordonné avant dire droit une mesure d’expertise et commis pour y procéder, Madame [Y] [Q], expert près la cour d’appel d’[Localité

de propriété, au droit à une vie digne, au droit à la protection de la santé et à l’intérêt supérieur de son enfant.

; 3°/ que la signature d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie ou désignant sur commission rogatoire les officiers de police judiciaire chargés de veiller à la bonne exécution de la mesure

et aux motifs propres qu'" eu égard aux circonstances dans lesquelles les faits ont été commis et à la personnalité du prévenu, lui-même élu local, la peine d'amende prononcée par le premier juge, pleinement

droit aux instances de l'APNAB les organisations représentatives dans le champ de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés d'entreprise du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés

droit à titre provisoire et qu'il n'y a pas lieu d'écarter l' exécution provisoire.

le fond, a conclu à la confirmation du non-lieu prononcé par le premier juge ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Enfin, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable

alors, enfin, que la disposition par laquelle l'acquéreur d'une installation industrielle contracte à ses risques et périls, relevant ainsi le fabricant de l'obligation de bonne fin qu'il assume de plein

droit.

[U] [S] en ses présentes conclusions ; DÉCLARER irrecevables et en tout cas mal fondées les conclusions de l'U.R.S.S.A.F. de la CORSE ; ARRÊTER l'exécution provisoire de plein droit attachée

était pleinement justifiée par des considérations étrangères au droit syndical; "que sur ce point, le prévenu s'appuie sur les accords salariaux du 18 décembre 1991 en soutenant que la mutation de

rapport de contrôle dont les conclusions communiquées à la société indiquent les divers chefs de redressement ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que la société ayant été mise en mesure

; que cette circonstance démontre non seulement que le prévenu était seul en mesure d'y donner suite, ce qui réduit à néant l'allégation de l'existence d'une délégation de pouvoirs, mais encore que la

V... a été reconnu coupable, doit donc être chiffré à 436 806,38 euros, étant précisé, pour répondre pleinement à l'argumentation de M.