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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946468

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime : L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025180081

Admin. suprême

9 janvier 2012

9 janvier 2012

justice administrative, l'exécution de la décision du 17 juin 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé d'approuver la modification

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0cbb89538338ecdccf0

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01116

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

X... s'était poursuivi dans des conditions normales et sans modification, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108002_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le maire de Saint-Herblain n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par la société CGM Immobilier pour la modification

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155305

Admin. suprême

21 mai 2015

21 mai 2015

Toujours sous l’angle de cet article, le requérant, qui affirme ne pas être curable, prétend que le prononcé ultérieur de la mesure n’est pas conforme à ladite norme.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626484

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

La modification de ces tarifs et conditions d'usage est opérée selon la procédure prévue à l'article 1er (II paragraphe 2) du décret °n 70-1114 du 3 décembre 1970.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00564

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ; que comme l'ont fait valoir les consorts X..., les déclarations de créance à la base des titres fondant les poursuites

Source officielle
CC

cr

MAR, en date du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suiviec/André D

61372594cd5801467741ef1c

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

D 48 il arrivait à son entreprise de retourner à des créateurs aux fins de modification des dessins de tissu déjà payés sans qu'aucune mention n'en soit portée sur aucun document ; "qu'enfin, s'il est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00897

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

profit du personnel administratif, d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties dont la gestion était confiée à la caisse de retraite de l'UAP ; que ce régime a ultérieurement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié une indemnité pour li

Résumé IA — à vérifier
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le planning prévisionnel n'est pas tenu ; GENDRY a mis en place de tubes de diamètre plus important que ceux mentionnés par ENEDIS dans le CCTP ; GENDRY a modifié le profil du forage initialement prévu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00593

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

moyen proposé pour la société [2] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité l'annulation à l'ordonnance de commission d'experts du 5 juillet 2021 figurant à la cote D 170, à l'ordonnance de modification

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02293_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Solidaires Groupe RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la note du 2 avril 2021 relative au chômage partiel à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en tant qu'elle modifie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204243_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

B A, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de modifier l'ordonnance n° 2204168 du 31 août

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423334

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

était le conducteur habituel ; qu'aucun élément ne permet de considérer que cette déclaration a été le résultat d'une erreur ou d'une confusion même si son auteur l'a remise en cause dans une lettre ultérieure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837766

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de modification

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859751

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

annule le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 du préfet des Côtes-du-Nord approuvant la modification

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef2ad7288dcb2a015ab6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle