AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946468
27 avril 2011
27 avril 2011
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime : L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée
Source officiellePage 74 sur 1198
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025180081
9 janvier 2012
9 janvier 2012
justice administrative, l'exécution de la décision du 17 juin 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé d'approuver la modification
Source officielle