Dans ce dernier cas, le tribunal peut : ... b) soit ordonner que les travaux de remise en l'état des lieux seront exécutés d'office aux frais du condamné" (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4ème attendu) ; "

la mesure où elle s'accompagne de changements notables dans les conditions de travail, de perte de rémunération ou de rétrogradation ; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce que la mutation d'un serveur

En outre, nous vous rappelions que compte tenu de la clause de mobilité géographique figurant à votre contrat de travail, cette mutation ne pouvait être envisagée comme une modification essentielle de

dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut ainsi laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique

contrat de travail motivée par une insuffisance professionnelle ne constitue pas un motif disciplinaire de licenciement ; qu'en l'espèce, quand il est constant que la mutation proposée au salarié était

attestait avoir eu connaissance de l'avis du médecin du travail recommandant une mutation pour permettre la reprise du travail, enfin que Mme X... avait le 12 février 2007 fait une demande de mutation

En l'espèce, il ressort du rapport établi le 15 avril 2021 par le directeur général des finances publiques que la mutation d'office de Mme E a été motivée par la qualité moyenne de ses travaux, dont elle

BUFFANOIS à VAUXBUIN; que par lettre du 30 décembre 2002 il a refusé sa mutation qui entraînait de fait une rupture de son contrat de travail avec la société BUFFACASTEL.

a refusé de faire droit à sa demande de mutation pour le poste de responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal (URACTI), ensemble celle du 21 janvier 2022 rejetant son recours

Sur la modification du contrat de travail Que le contrat de travail de M.

Il est devenu aide conducteur de travaux, 2ème échelon, du 1er janvier 1992 au 30 juin 1993, puis conducteur de travaux, 1EA, du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1998, puis conducteur de travaux, 1EB, du

suite à sa mutation.

[C] [Y] par la société Dupuis Philippe travaux publics se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Dupuis Philippe travaux publics à payer à M.

Z..., usant du pouvoir disciplinaire dont il était investi et agissant en conformité avec la convention collective qui prévoit expressément cette mesure, a procédé à la mutation de M.

de l'exécution du travail » par le salarié pour décider que l'employeur pouvait unilatéralement imposer à ce dernier sa mutation au Havre, de sorte qu'il n'avait pas manqué à ses obligations, et, partant

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques » ; qu'en l'espèce, si la proposition de mutation de M.

suivies d'une semaine de repos et que la mutation de cette dernière ne constituait pas une modification de son contrat de travail, les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail

mois d'une mutation au même lieu.