[G] a vendu à la société civile immobilière Malyflo (la bailleresse), les locaux loués. 3.

Il doit être notifié au président du conseil d'administration qui en saisira la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception par lui de la notification.

Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société UBS Securities France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), qu'à la suite d'un litige opposant la société

Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit (BPC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris

des factures, en décidant que les conditions générales de vente de l'Union des syndicats de la teinture de l'impression et de l'apprêt (USTIA) lui étaient opposables, alors, selon le pourvoi, d'une part

Silva, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police,

détenteur, le commandement de payer et le procès-verbal de saisie-vente étaient réguliers ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est relatif aux avis à tiers détenteur, après avertissement délivré aux parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2006), que la société Neuf

de constructions téléphoniques (CGCT), société anonyme, dont le siège était ..., représentée par son liquidateur amiable la société Cogecom, société anonyme, dont le siège est 20, avenue Rapp, 75007 Paris

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris

L'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure du 13 septembre 2016 au titre des cotisations d'août 2016. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Un jugement a été rendu le 25/03/2022, lequel a été notifié aux parties le 12/04/2022. L'employeur a fait appel le 29/04/2022.

adressée, sans indication de date ; que la seule notification envoyée à M.

Le 09 janvier 2026 l'intimée a, d'une part, constitué avocat, d'autre part, déposé au greffe et notifié ses conclusions.

; - condamné l'URSSAF au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal de grande instance de Périgueux, au profit : 1°/ du directeur général des Impôts, dont les bureaux sont 92, allées de Bercy, 75012 Paris