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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007835934
18 mars 1994
18 mars 1994
2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DU RHONE ne pouvait avoir pour objet
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6f4
11 avril 1970
11 avril 1970
CONTRADICTION ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET L'ARRET DE CONDAMNATION, EN CE QUE, LA COUR D'ASSISES A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, LES 18 ET 19 DECEMBRE 1966, SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DIVERS OBJETS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300045
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Il y a bien identité de cause et d'objet.
Source officielleExpropriations 3
65a03aa0ea2f9efae42e260a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle ajoute que les conditions d’application de la clause attributive de compétence ne sont pas réunies, en ce que ni l’exécution ni l’interprétation du protocole ne font l’objet d’un différent.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fb
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Monsieur X... considère, quant à lui, qu'il n'y a pas lieu de mélanger les deux contentieux, dont l'objet est différent.
Source officiellesoc
613721cecd580146773f788e
17 mars 1993
17 mars 1993
sociale appliquée à la "maison des agents généraux d'assurances" non contestée par la FNSAGA ; qu'en déniant, néanmoins, ladite qualification, en relevant d'office les moyens tirés de l'existence d'objets
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcbd
8 janvier 1990
8 janvier 1990
de sa constitution de partie civile ; "alors, d'une part, que constitue le commencement d'exécution du délit d'escroquerie à l'assurance le fait de déposer à la gendarmerie un inventaire détaillé d'objets
Source officiellecr
61372642cd580146774242d5
6 janvier 2004
6 janvier 2004
extrême faiblesse (...)" ; "alors, d'une part, qu'aucune constatation des juges du fond n'induit, ni ne permet d'affirmer, que Gérard X..., qui a toujours indiqué ignorer l'origine frauduleuse des différents
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007313
5 octobre 2007
5 octobre 2007
A, associé de plusieurs sociétés civiles immobilières, a fait l'objet de différents contrôles fiscaux au terme desquels l'administration a mis à sa charge, au principal motif qu'il avait cru à tort pouvoir
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207908
9 juillet 2003
9 juillet 2003
participer aux missions de l'université définies à l'article 52 précité de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant que la circonstance que les heures de travaux dirigés et de travaux pratiques fassent l'objet
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d06f
9 juillet 1991
9 juillet 1991
sur les stupéfiants en état de récidive légale, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 500 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des sommes d'argent et des différents
Source officielle2ème chambre
DTA_2301696_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A s'est vu refuser un premier titre de séjour et a fait l'objet de différentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Le 18 novembre 2022, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00173
12 février 2025
12 février 2025
Elles ne sont donc pas dépourvues de motivation, contrairement à ce qui est allégué dans la requête en nullité » quand la simple référence aux ordonnances du 8 juin 2023, dont l'objet était différent pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00172
12 février 2025
12 février 2025
Elles ne sont donc pas dépourvues de motivation, contrairement à ce qui est allégué dans la requête en nullité » quand la simple référence aux ordonnances du 8 juin 2023, dont l'objet était différent pour
Source officielleJLD
686831cd4965b5d9df321385
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fait l’objet de différent alias. La préfecture va saisir plusieurs autorités consulaires différentes. On en peut lui reprocher un manquement de diligences.
Source officiellecomm
613720b1cd580146773ed9c6
1 décembre 1987
1 décembre 1987
que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés "qu'en la matière de la loi de 1957, c'est la reproduction de la forme, du dessin même de l'objet qui est interdite, que l'examen des deux bouchons
Source officielleChambre étrangers / HO
62f34a0482b27805d4d3c061
9 août 2022
9 août 2022
résulte de surcroit des éléments du dossier que Monsieur [E] [R] ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes pour bénéficier d'une assignation à résidence ayant déjà fait l'objet
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Alexandru Enachec/Roumanie
ECLI:CEDH:002-12983
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Application au cas d’espèce : Seules des femmes peuvent faire l’objet d’un traitement différencié lié à une grossesse ; c’est pourquoi une telle différence de traitement s’analyse en une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200156
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet
Source officiellecr
613725cbcd580146774208ed
8 décembre 1998
8 décembre 1998
aujourd'hui aux prévenus ne sont pas les mêmes que ceux qui ont donné lieu à des poursuites devant le tribunal de police de Lure ; qu'il est évident également que des faits identiques peuvent faire l'objet
Source officiellePage 74 sur 11191