Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, le ministre est tenu de refuser la réintégration, la demande étant alors déclarée irrecevable. 4.

de quitter le territoire français non exécutée, qu'il a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français le 4 août 2024 qu'il n'a pas davantage exécutée et qu'entre le février

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, la S.A.R.L.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10422 F

Or cette condition ne se trouvait pas remplie dans le cas de la requérante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

cette obligation a été remplie ; que la société a disposé d'un délai de dix jours pour consulter le dossier ; que les certificats médicaux de prolongation n'ont pas à figurer au dossier, puisqu'elle ne

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'un complément de prime d'intéressement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice imputé à leur non-paiement

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

les déclarations CERFA 6733 SD ont été adressées dans les délais ; Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non

ambigu valant autorisation ; qu'elle souligne que les avis d'échéance et les quittances sont au nom de Monsieur J...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2013 (n° 4 , 6 pages) Numéro d'inscription

n'aurait pas été remplie entièrement ; que les Consorts X...ne peuvent en conséquence prétendre démontrer l'inexécution de cette obligation contractuelle, le bail n'étant pas arrivé à son terme en 1989

Eh bien non. Il n'en est rien. Les us et coutumes, les pratiques dilatoires d'un autre temps demeurent. Le courrier, question au maire M. Bruno A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Catherine X... a été engagée le 5 juin 1989 par la commune de

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors, d'une part, que le préfet n'avait pas rempli son obligation d'enregistrer la

mai 2026 Sursis à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 345 FS-D Pourvoi n° N 23-21.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM