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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Service des référés
65b163fbb9f94e984650cf58
24 janvier 2024
Par exploit délivré les 2, 3 et 6 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 8] a fait citer en référé les défendeurs aux fins de rendre les opérations d’expertise
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01110
18 novembre 2014
du code de commerce, combinées aux dispositions de l'article L. 642-18 du même code, méconnaissent-elles les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en portant
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032346697
30 mars 2016
En vertu du 7° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, dont les livraisons à soi-même d'immeubles
3ème chambre
DTA_2200789_20240405
5 avril 2024
de contrôle portent la dénomination de vérification de comptabilité, les prescriptions de l'article L 52 du livre des procédures fiscales limitant la durée des opérations à 3 mois trouvaient à s'appliquer
DTA_2200791_20240405
DTA_2203151_20240405
DTA_2203153_20240405
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502727_20250425
25 avril 2025
(côtés pairs et impairs) de la tranche 3 de l'opération de requalification complète du Vieux La Ciotat engagée en 2019.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101456
11 décembre 2013
souscrit auprès de la société Groupe Sofemo un prêt destiné à financer la vente et la pose par la société BSP groupe VPF d'équipements de production d'électricité par panneaux photovoltaïques sur leurs immeubles
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00593
7 mai 2019
J..., ainsi qu'il en convient, a réinvesti les profits de ses opérations de ventes immobilières successives dans des opérations de même nature, ainsi que dans l'acquisition de biens immobiliers destinés
61372637cd58014677423d68
12 juin 2003
SOCIETE MARVIN, - LA SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations
Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ba
25 mars 2008
situé... pour le cas où cet immeuble appartiendrait à la communauté X...- B....
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308864_20230703
3 juillet 2023
La commune de La Roche-sur-Yon (Vendée) sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AM 231 à La Roche-sur-Yon, appartenant à
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01032
24 septembre 2024
Interpellé à son domicile le 9 juin 2021, il a été trouvé porteur de deux téléphones portables. Une perquisition de son domicile a ensuite été effectuée. 5.
Pôle 5 - Chambre 11
6163a60b1d97f2f687d912e7
15 octobre 2010
Dans le cadre d'une opération immobilière d'investissement, en février et mars 2002, portant sur l'achat et sur l'exploitation de 'box' de garages automobiles, [T] [P] et ses enfants, [W] [E] et [A] [P
DTA_2602808_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : L’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene a été chargé par la commune de Saint-Nazaire de la réalisation de l’opération immobilière d’aménagement de
DTA_2602809_20260312
DTA_2318428_20231226
26 décembre 2023
Elle soutient que : - la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société AD Ingé - Egis Group et les opérations de déconstruction seront assurées par la société Charier TP ; - les opérations de désamiantage
REFERES 2ème Section
670573591296b51ba2b11847
7 octobre 2024
et NORD du bâtiment B de l’opération Joséphine ne sont accessibles que par la propriété des époux [F] située °[Adresse 10], parcelle cadastrée section RT [Cadastre 1].
ECLI:FR:CCASS:2014:C101206
15 octobre 2014
l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 14 mars 2007, la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral (Sebli) a conclu avec la société CDC Béziers un contrat de location-gérance portant
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