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30 460 résultats pour « opération portant sur des immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65b163fbb9f94e984650cf58

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par exploit délivré les 2, 3 et 6 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 8] a fait citer en référé les défendeurs aux fins de rendre les opérations d’expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01110

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

du code de commerce, combinées aux dispositions de l'article L. 642-18 du même code, méconnaissent-elles les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en portant

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032346697

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

En vertu du 7° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, dont les livraisons à soi-même d'immeubles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200789_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

de contrôle portent la dénomination de vérification de comptabilité, les prescriptions de l'article L 52 du livre des procédures fiscales limitant la durée des opérations à 3 mois trouvaient à s'appliquer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200791_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

de contrôle portent la dénomination de vérification de comptabilité, les prescriptions de l'article L 52 du livre des procédures fiscales limitant la durée des opérations à 3 mois trouvaient à s'appliquer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203151_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

de contrôle portent la dénomination de vérification de comptabilité, les prescriptions de l'article L 52 du livre des procédures fiscales limitant la durée des opérations à 3 mois trouvaient à s'appliquer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203153_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

de contrôle portent la dénomination de vérification de comptabilité, les prescriptions de l'article L 52 du livre des procédures fiscales limitant la durée des opérations à 3 mois trouvaient à s'appliquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502727_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

(côtés pairs et impairs) de la tranche 3 de l'opération de requalification complète du Vieux La Ciotat engagée en 2019.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101456

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

souscrit auprès de la société Groupe Sofemo un prêt destiné à financer la vente et la pose par la société BSP groupe VPF d'équipements de production d'électricité par panneaux photovoltaïques sur leurs immeubles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00593

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

J..., ainsi qu'il en convient, a réinvesti les profits de ses opérations de ventes immobilières successives dans des opérations de même nature, ainsi que dans l'acquisition de biens immobiliers destinés

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d68

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

SOCIETE MARVIN, - LA SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7ba

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

situé... pour le cas où cet immeuble appartiendrait à la communauté X...- B....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308864_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La commune de La Roche-sur-Yon (Vendée) sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AM 231 à La Roche-sur-Yon, appartenant à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01032

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Interpellé à son domicile le 9 juin 2021, il a été trouvé porteur de deux téléphones portables. Une perquisition de son domicile a ensuite été effectuée. 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a60b1d97f2f687d912e7

Appel

15 octobre 2010

15 octobre 2010

Dans le cadre d'une opération immobilière d'investissement, en février et mars 2002, portant sur l'achat et sur l'exploitation de 'box' de garages automobiles, [T] [P] et ses enfants, [W] [E] et [A] [P

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602808_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Considérant ce qui suit : L’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene a été chargé par la commune de Saint-Nazaire de la réalisation de l’opération immobilière d’aménagement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602809_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Considérant ce qui suit : L’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene a été chargé par la commune de Saint-Nazaire de la réalisation de l’opération immobilière d’aménagement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318428_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Elle soutient que : - la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société AD Ingé - Egis Group et les opérations de déconstruction seront assurées par la société Charier TP ; - les opérations de désamiantage

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573591296b51ba2b11847

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

et NORD du bâtiment B de l’opération Joséphine ne sont accessibles que par la propriété des époux [F] située °[Adresse 10], parcelle cadastrée section RT [Cadastre 1].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101206

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 14 mars 2007, la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral (Sebli) a conclu avec la société CDC Béziers un contrat de location-gérance portant

Source officielle

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