Le 30 juin 2014, la SCI BEL AIR, se prévalant de la clause résolutoire, a délivré un commandement de quitter les lieux à la société [P] ET COMPAGNIE puis a fait procéder à son expulsion le 12 septembre

La société ABC BORNE prouve en revanche que, contrairement à l'affirmation qui a fondé l'opposition, les bons de commande et les bons de livraison des factures impayées lui avait été communiqué le 13 mars

visant la clause résolutoire qui a été délivré à la SARL IMPERIAL le 29 juin 2022, avec pour conséquences, la production par ce commandement de tous ses effets ; DEBOUTER la SARL IMPERIAL de son opposition

commerciale, quelque soit son montant, doit être préalablement rentrée informatiquement afin de permettre aux dirigeants de superviser l'ensemble des achats du groupe et de donner leur accord ou de s'opposer

Maignan lui-même ; que la SCI ayant délivré un commandement de payer des loyers à ses locataires, ceux-ci ont formé opposition à cet acte et ont assigné la bailleresse en annulation du commandement et

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

contenait une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer et des charges ; Par acte d'huissier du 26 septembre 2001, Danièle Y... a fait délivrer à Ana's DE LA X... un commandement

Par exploit d'huissier signifié le 19 novembre 2014, la société l'Atelier de Myrthille a fait assigner la SCI Seine Choisy devant le tribunal judiciaire de Créteil, afin de former opposition à ces commandements

F... et K... prévoyant la reprise par le cessionnaire de la charge des sûretés grevant les actifs immobiliers dans les conditions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; que les actes de

Le 22 novembre 2021, la SCI PLACIMMO, constatant que le local était fermé, a fait délivrer un commandement de faire visant la clause résolutoire.

à courir le 27 juin 2002, n'étant pas acquise le 17 juin 2008, un nouveau délai de dix ans avait commencé à courir à cette date, le commandement ayant dès lors été valablement signifié le 18 juin 2013

2014), que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie-confiserie-traiteur ; que, le 29 avril 2008, les bailleurs ont délivré à leurs locataires un commandement

, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 décembre 2017), que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à Mme N..., l'a assignée en suspension des effets de la clause résolutoire visée par le commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

A titre de conditions exceptionnelles, le bailleur consentait en outre : - une réduction du loyer de 10 000 euros HT/HC par an pour la première année du bail ; - une réduction du loyer de 5 000 euros

Par acte du 17 juillet 2015, cette société a assigné Madame [D] en opposition à un commandement délivré le 17 juin 2015, visant la clause résolutoire.

Par ordonnance en date du 8 octobre 2002, le président du tribunal de grande instance du Havre a, sur opposition du liquidateur au commandement de payer rappelant la clause résolutoire contenue dans le

Sous ces conditions, les deux créanciers de soultes, M.