de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré périmée l'instance engagée par l'assignation initiale, alors, selon le moyen que le délai de péremption de l'instance

le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en constatant la péremption de l'instance

La SAS PIERRE FABRE SANTE a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident notifiées le 15 novembre 2022 d'une demande de voir constater la péremption de l'instance.

Par ordonnance rendue le 21 janvier 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté la péremption de l'instance, - dit que les frais de l'instance périmée seraient supportés

La société Eurintec a sollicité la réinscription de l'affaire le 26 juillet 2018 en déposant des conclusions soutenues à l'audience aux fins que la cour constate la péremption de l'instance d'appel.

Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

, de sorte que la péremption d'instance n'est pas encourue, - juger que la péremption d'instance constitue une atteinte excessive et disproportionnée au principe de procès équitable et de délai raisonnable

[F] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Act [Localité 1], a demandé de constater la péremption de l'instance et de condamner M.

Après une nouvelle radiation, Madame Y... a demandé au tribunal de constater la péremption de l'instance, et la forclusion de l'action de la société COGENEC.

Par courrier du greffe en date du 10 avril 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.

[B] [O] aux côtés de Mme [E] [Y] veuve [O] sous le numéro 22 / 06146, le 27 avril 2022; Attendu que la FONDATION PAULIANI EHPAD, par conclusions d'incident, a demandé que soit constatée la péremption

estimant l'instance éteinte par péremption dès lors que M.

L'affaire a été réenrôlée, le 3 janvier 2024, à la demande de l'URSSAF [4], laquelle a conclu pour soutenir la péremption de l'instance.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 22/00534 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJM4 Affaire : Jugement au fond du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER

Dans ces conditions, la cour constate la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M.

En conséquence, il convient d'accueillir l'exception soulevée et de prononcer la péremption de l'instance.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 19/04125 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGL7 Affaire : Jugement au fond, origine tribunal de grande instance