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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC007755101
3 mai 2005
instigation à la violation du secret de fonction, en application des articles 320 § 1 et 24 § 1 du code pénal suisse, et lui infligea une amende de 500   CHF (environ 325 EUR), précisant qu'après une période
Pôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b708
24 janvier 2023
[X] ce qui a causé un préjudice à ce dernier et doit donner lieu à réparation et indemnisation par la société Cartier'; - Constater que la société Cartier a sciemment omis d'instaurer une période probatoire
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00896
7 mai 2014
syndicales et des agents, avis du N + 2 quant à la candidature de l'agent, commission de validation des candidatures, entretien avec le jury, publication de la liste des agents admis dans ce vivier, période
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90780
18 juin 2013
de la reclasser, arguant de ce qu'il aurait pu lui proposer le poste de responsable pré-presse qu'il a pourvu le 1er octobre 2008, le cas échéant après un bilan de compétences et avec fixation d'une période
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207249
21 novembre 2003
X à accomplir une seconde année de stage ; Considérant que l'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période probatoire durant laquelle il n'est pas titularisé
Chambre sociale
65449d1ec71a6a83181c8d90
2 novembre 2023
Enfin, l'argument de l'employeur selon lequel il n'a pas jugé utile d'interrompre sa période probatoire qui se terminait à la fin du mois de février 2018 est inopérant.
Pôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce71548312
16 octobre 2025
Nonobstant les mentions apposées sur certains bulletins de salaire et l'absence de toute période probatoire stipulée au second contrat, en l'état du laps de temps ( plusieurs mois) séparant la démission
6037314b1287920c5bf31145
21 mai 2015
contrat de travail, est une présomption simple ; - l'indépendance technique n'est pas incompatible avec l'état de subordination ; - dans son cas, le lien de subordination est caractérisé par : une période
6253cd39bd3db21cbdd92a6c
10 novembre 2015
ainsi qu'une prime exceptionnelle, ce qui démontre a priori que le magasin dont il avait la charge « tournait », * l'employeur ne lui a adressé aucune mise en garde, aucun avertissement pendant la période
ECLI:CE:ECHR:2004:0106DEC004617099
6 janvier 2004
Le 23 mars 2000, le tribunal régional ( krajský soud ) de Kladno décida de mettre le requérant en liberté conditionnelle, avec une période probatoire de cinq ans.
CHAMBRE SOCIALE B
6162d67ba2a5768a176c561f
21 mars 2012
février suivant, lequel faisait suite à une modification de la convention collective, [F] [T] devenait attachée commerciale débutante à la classe A ; En juillet 2003, elle se voyait à l'issue de la période
Pôle 5 - Chambre 10
6163d5b6c8005eb80ab945df
17 mars 2010
qu'elle ne fabrique pas elle-même sauf autorisation du comité de coordination mis en place pour contrôler l'application du contrat ; que ce contrat dispose à l'article 16.2, que : "À l'issue de la période
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que la décision d'attribution des lots a prévu " une période probatoire ne pouvant excéder un an " afin de permettre au candidat retenu de mettre en œuvre ses engagements
Chambre Sociale
660f9516a40f8b0008cb7911
2 avril 2024
À compter du 1er février 2019, selon avenants au contrat de travail signés par les parties le 1er octobre 2018 (période probatoire de quatre mois) et le 25 janvier 2019, Madame [F] [Z] [E] a été promue
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01661
22 septembre 2011
X... le 30 mars 2007 au changement de son lieu de travail, motif de son licenciement est survenu après l'expiration de sa période de protection ; 2°/ que si le principe est que le salarié protégé ne
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600410
3 juillet 2024
B. - Ingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non-diplômés
Pôle 6 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b8a2
13 juin 2017
Après une nouvelle période de 3 ans : 114. Après une nouvelle période de 3 ans : 120. Après une nouvelle période de 3 ans : 125. Après une nouvelle période de 3 ans : 130.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11004
12 septembre 2018
Pierre Y... de 1985 à 1987 n'est pas établi alors même qu'à compter du 1er novembre 1987, il a été nommé au poste de responsable du service de documentation et promu en classe ID/2, à l'issue d'une période
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10100
22 janvier 2020
Comprenez bien que la logique des hommes dénoncés est bien entendu de dresser un tableau le plus sombre de ma personne car si jamais la vérité éclatait ce sont ces personnes qui seraient mises à mal.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
d'intelligibilité de la norme en ce qu'il prévoit, en son article 3-6-2 relatif à certaines possibilités de mutation ouvertes aux cadres, d'une part, que le nouveau contrat peut être assorti d'une période
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