substituant son appréciation à celle de l'employeur, légalement considérer comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement provoqué par la commission de diverses indélicatesses dont en particulier

[N] la somme de 69 000 euros en réparation de ses préjudices, alors « que, dans une opération de promotion immobilière le maître de l'ouvrage particulier, simple propriétaire du terrain ou du droit

l'intérêt de l'association et notamment le pouvoir de suspendre de leurs fonctions des membres du bureau, tout en constatant que les statuts de l'association ne conféraient au président aucun pouvoir particulier

diligentée par l'employeur, le salarié en arrêt maladie est seulement tenu d'être présent à son domicile en dehors des heures de sorties autorisées et ne peut se voir imposer d'autre diligence, en particulier

l'ordonnance de clôture du 12 octobre 1998, et qu'elle a écarté ces conclusions du débat bien qu'elle ait été saisie d'une demande de révocation de ladite ordonnance, sans justifier des circonstances particulières

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que : 1 / la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération des circonstances particulières

[X], a constaté la bonne foi de ce dernier et a confirmé que M. et Mme [X] étaient inéligibles à la procédure de surendettement des particuliers.

ne pouvait, sans se contredire, constater que les prestations franchisées, exercées effectivement par le franchisé, à savoir la location de bureaux à la journée, ne requéraient pas un savoir-faire particulier

elle a fait la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la compagnie d'assurances avait manifesté une particulière

d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la constatation du passif par le juge qui statue sur le sort de l'entreprise à l'issue de la période d'observation et qui, en particulier

judiciaires des entreprises, d'autre part, que le fait d'être marié à un commerçant ne constitue pas, à lui seul, une cause d'exclusion du bénéfice des procédures prévues en matière de surendettement des particuliers

proportionnelle prévue à l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances au motif que, contrairement à la déclaration qu'elle avait faite à l'UAP au moment de la souscription des conditions particulières

garantie soit applicable à la police n 7 060 052, d'en rapporter la preuve ; alors que, selon le second moyen, la cour d'appel, d'une part, a dénaturé par omission les articles 5 et 6 des conditions particulières

et à l'occasion de l'exercice de sa profession, alors, selon le moyen, que si une épouse médecin, exerçant à titre libéral et connue de sa clientèle sous le nom de son mari, justifie d'un intérêt particulier

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que le cautionnement était limité à la fois à concurrence d'un montant en principal de 200 000 francs et par la stipulation particulière

Y... ait pris part dans les actes passés pour le compte de la société et en particulier dans le contrat de location-gérance; qu'en mettant ainsi à la charge de M.

résidait dans celui de la Moselle, a saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir dire que, bien qu'il soit en retraite, il doit continuer à relever du régime local de l'assurance maladie particulier

observations sur le registre d'enquête et ne l'empêchant pas de signer ce registre; 4°) que, sous le couvert de l'utilité publique, l'opération a en réalité pour but de servir gratuitement des intérêts particuliers