PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 mai 2026 N° de RG : 2026R00174 N° MINUTE : 2026R00265 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Le 11 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le redressement judiciaire de l'association Etudes et Santé.

N° de Rôle : 2025P00037 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 30 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

JD..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

Christian A..., demeurant ..., 4 / M.

N° de Rôle : 2025P00670 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

, devenu irrévocable, a condamné M.

DE X..., POUR VOIR DIRE QUE CE DERNIER A LABOURE A TORT UNE PARTIE DUDIT CHEMIN ET QU'IL DEVRA RESTITUER CELUI-CI AVEC TOUS SES ACCESSOIRES, ET ENFIN, POUR LE FAIRE CONDAMNER A ENLEVER UNE INSTALLATION

Selon l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice (), la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette

a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° W 15-12.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mais cette décision a été intégralement infirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 novembre 2011, qui a ordonné la mainlevée de celui-ci au profit d'Auto-Ritz.

Selon l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice (), la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette

la cour d'appel de Paris ; que la société Toyota a contesté la recevabilité de l'appel ; Attendu que la société Toyota fait grief à l'arrêt de rejeter le déféré contre l'ordonnance du conseiller de la

cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande