Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant la demande de communication du résultat des recherches entreprises sur les informations concernant l'intéressé détenues dans le fichier des personnes

reproches faits sous forme interrogative par X... à Z... ne sauraient constituer la contravention poursuivie par ce dernier, alors que l'annexe rédigée par le prévenu a été présentée à un ensemble de personnes

[O] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2022, qui, pour menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public

QUE LA DIRECTION AIT CRU DEVOIR FAIRE ETAT DE L'INCIDENT ET DE LA SANCTION AUPRES DE SES OUVRIERS CONSTITUE UNE FAUTE EN SOI OU QUE LA DIRECTION AIT CHERCHE AVANT TOUT A NUIRE A UN REPRESENTANT DU PERSONNEL

S'étant échappé lors de l'escale à Paris, il retourne aux Pays-Bas pour récupérer divers effets personnels. Il est aussitôt arrêté à Amsterdam et dirigé sur la prison de Haarlem.

discriminatoire et ne dépasse pas les restrictions prévues par la norme européenne et justifiées par la protection de l'environnement ; " alors que la complicité légale n'existe que si le fait principal est punissable

A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS OUTRE DIVERSES AMENDES, PENALITES, PAYEMENT DE DROITS ET CONFISCATION SANS RELEVER D'AUTRE FAIT QUI LUI SOIT PERSONNELLEMENT IMPUTABLE QU'UNE ATTITUDE PASSIVE TENDANT

L'ARRET ATTAQUE, EN DEFINITIVE, ASSIMILE A UN EVENEMENT D'ORDRE CONJONCTUREL AU SENS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LA FIN DE TOUT CHANTIER, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS A MEME DE REEMBAUCHER LE PERSONNEL

du chef de l'infraction poursuivie aux articles 4 et 13 du décret du 29 novembre 1977 pris pour l'application de l'article L. 263-2 du Code du travail et du délit de blessures involontaires sur la personne

ne saurait constituer aucune infraction dès lors que la seule irrégularité constatée est le défaut de justification de l'origine de l'or fin utilisé pour leur fabrication, fait qui a cessé d'être punissable

Qu'en effet, selon les dispositions de l'article 412 du Code de procédure pénale, la décision est rendue par défaut à l'égard du prévenu non comparant, lorsque la citation n'a pas été délivrée à sa personne

ICI D'UN PRODUIT SPECIFIQUE, A SAVOIR LE LIVRE, DONT LA DISTRIBUTION PRESENTE UN ASPECT PLUS CULTUREL QU'ECONOMIQUE, LA REGLEMENTATION DU PRIX D'UN TEL PRODUIT ET LES INFRACTIONS CONTROLABLES ET PUNISSABLES

, l'infraction prévue et punie par l'article L. 19 du Code de la route ; " au motif que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles " toute personne

de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif pour s'être dessaisi courant octobre 1989, c'est-à-dire en période

articles, ensemble l'article 132-4 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne

articles, ensemble l'article 132-4 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, et l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu que, lorsque, à l'occasion de poursuites séparées, la personne

n'a pas contesté avoir su que ces lettres étaient adressées au directeur de la société Cofran et lui appartiennent ; qu'en prenant ou en faisant prendre les photocopies de ces documents à des fins personnelles

qu'appliquer l'article 410 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel ne confère pas à la personne

partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 décembre 2021, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

caractérisé, selon les dispositions de l'article 222-17, alinéa 2, du code pénal ; "1°) alors que l'article 222-17 qui incrimine la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes