(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes

Fuchs, marié sous le régime de la communauté universelle avec Marie-Anne Y..., de la donation par Marie-Anne Y... de sa part dans la communauté à ses enfants et du rachat de parts indivises par sa petite-fille

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1992), que la société Copy 2000 (le franchiseur) a mis au point un concept de reprographie et d'impression rapide destiné aux petites

cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Crédit d'équipement des petites

loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 5 octobre 1988 et 22 mars 1989, Mme veuve Anselme X... a donné à sa petite-fille

Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Benedetti, de la SCP Urtin-Petit et

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001), que par acte du 7 octobre 1992, la société Storagetek technology France (société Storagetek) a vendu divers équipements au Crédit d'équipement des petites

conventionnelle consentie par ces dernières, le 16 janvier 1990, à la société Gefinor dont la créance a été cédée à la société Natexis banques populaires et nantie au profit du Crédit d'équipement des petites

X... à quitter sa chambre pour occuper une pièce plus petite ; que ce dernier, en 1999, a assigné les époux Y... en résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que

[J] [N] et Mme [B] [N], ses petits-enfants (les consorts [N]) ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation. 4.

], est décédée le 27 août 2015, en laissant pour lui succéder ses trois filles, Mmes [T] [L], [G] [R] et [V] [H], et en l'état d'un testament olographe daté du 10 septembre 2007, désignant ses cinq petits-enfants

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2022), par acte des 27 et 30 décembre 2010, Mme [F] a donné la nue-propriété d'un bien immobilier à ses petits-enfants, Mme [P], épouse [J], et M.

2012, la société Crossject, qui a développé un procédé médical d'injection sans aiguille dénommé « Zeneo », a conclu avec la société Scientex, spécialisée dans le développement commercial pour les petites

laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, [L] [T], elle-même décédée le 16 mars 2016, ses trois enfants Mme [U] [F], Mme [S] [F] et [H] [F], lui-même décédé le 30 novembre 2019, et ses deux petits-enfants

Aix-en-Provence, 23 juin 2015) et les productions, [D] [K] [V] est décédé le 22 novembre 1986, en laissant pour lui succéder sa fille, [X] [N], et, venant par représentation de leur père prédécédé, ses petits-enfants

consorts [Z]), agissant à titre personnel et pour le compte de la succession, diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du décès, en Israël, de leur fille et petite-fille

documents relatifs à son relogement à la suite de la destruction de son immeuble HLM situé X : 1) le rapport de la première enquête sociale effectuée par la direction des affaires sociales et de la petite

CETAT39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Conclusions ultra-petita - Notion.