souhaitait proposer un emploi équivalent à Paris, il devait alors respecter la clause de mobilité ; qu'en retenant que la société Adecco a respecté la convention de mise à disposition en proposant un poste

Monsieur [U] ait été informé par l'employeur par lettre du 4 août 2015 de la parfaite compatibilité du poste proposé avec les restrictions posées par le médecin du travail, il n'a pour autant

occupé par Mme X..., ce qui impliquait la suppression de ce poste, d'autant plus que la lettre de licenciement rappelait le procès-verbal du 5 juin 1992, lequel énonçait la baisse d'activité de l'étude

été rompu du fait de l'employeur, alors, selon le moyen, que : 1 / en décidant que la rupture du contrat était imputable à l'employeur tout en constatant que le salarié avait refusé de rejoindre le poste

loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 1994) que Mme X... engagée le 2 avril 1985 par la coopérative Le Val Nantais en qualité d'adjointe de direction au poste

que la Cour de Cassation a maintes fois jugé que le refus par le salarié d'un reclassement le privait des indemnités de préavis; qu'après une première fiche de visite déclarant le salarié inapte à son poste

de travail de la salarié – à tel point qu'il ne disposait même pas du compte rendu du passage de l'ergonome qui avait évalué le poste de travail de la salariée – violant ainsi les articles L. 452-1 du

de reclassement bien que le salarié n'ait été déclaré, à cette date, qu'inapte temporairement à son poste de travail à l'issue d'un seul examen médical, la cour d'appel a violé les articles R 4624-31

[M], alors : « 1°/ que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'en l'espèce, la cour

supérieure à 15 kilos ; travail allégé souhaitable, reclassement professionnel nécessaire" ; que le 3 janvier le médecin du travail a indiqué à l'employeur "qu'après un délai de réflexion pour étude de poste

de reclassement disponibles ; que le plan de sauvegarde de l'emploi est valable dès lors que la liste des postes de reclassement a été effectivement portée à la connaissance des salariés concernés par

entité du groupe Carrefour, en dehors de l'établissement SAS CSF de Salon-de-Provence » ; que la cour d'appel a également constaté que l'employeur avait proposé à la salariée, le 7 juin 2013, cinq postes

d'une inégalité de traitement quant au versement du complément poste comparativement à un fonctionnaire de même niveau ayant la même maîtrise de son poste ; que M.

X... est entré au service de la société Velterm France en avril 1989 en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'à compter d'avril 1991, il a été amené à travailler en équipe postée 2 x 8, selon un horaire de

de Radio-France a proposé à Marie-Hélène X..., en février 1987, de rejoindre la cellule des programmes des radios locales et qu'elle a refusé par lettre du 16 mars 1987, expliquant notamment que le poste

professionnelle apparaît aisée et pour laquelle ce poste constituerait une rétrogradation ; qu'en reprochant également à la société ITT composants et instruments de ne pas avoir proposé à Mme X...

Y... et pour répondre aux besoins subsistants de l'entreprise; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas eu redistribution des tâches à d'autres salariés et que le poste de M.

de travail du fait des contraintes posturales et manipulations suite à étude du poste et des conditions de travail.