sur la période où la possession matérielle n'était plus réalisée ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence dire que la possession alléguée de l'Eden A... a été interrompue pour fait de guerre par

Selon le premier de ces textes, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou

X... ne suffisait pas à caractériser la possession permettant la prescription acquisitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien du code civil ; ALORS

Il a ajouté que cette dernière ne rapporte pas la preuve d'actes positifs de possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire et qu'aucune pièce n'est

100, 130, 460, 570 et 660 de l'instruction administrative BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 confirme l'utilité sociale et le caractère non-lucratif de son activité ; - l'administration fiscale a pris une position

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir...'»

-G... avait la possession d'état d'enfant à l'égard de A...

1934, est située entre les parcelles cadastrées AB 74 et AB 76 et permet d'accéder aux maisons qui s'y trouvent, et ayant souverainement retenu que Mme X... et son auteur n'avaient pu exercer de possession

Elle soutient que : - par ses décisions motivées d'acceptations partielles des 9 septembre 2013, 2 avril 2014 et 20 février 2015, l'administration fiscale a formellement pris position sur le caractère

Force est de constater que la société [3] HABITAT a méconnu ses obligations contractuelles envers Monsieur [H] [S] en ne lui assurant pas une occupation paisible des lieux loués ; que le tribunal estime

commune, de ce "chemin cadastré passant derrière la maison Begue" et dont leur auteur avait sollicité en 1946 une autorisation d'alignement et de construction, ne pouvaient se prévaloir utilement d'une possession

actuellement en litige, que, depuis de très nombreuses années, la commune entretenait le chemin qu'elle avait fait goudronner, lequel était emprunté par le public depuis un temps quasi immémorial de manière paisible

Selon l’article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

de 170 m de la parcelle cadastrée section E no 1797 b leur a fait acquérir la propriété de celle-ci, cette possession s'étant exercée, depuis 1969, de façon paisible, publique, non équivoque, continue

Enfin, les désordres acoustiques affectant la pompe à chaleur rendent l'immeuble impropre à sa destination d'habitation paisible.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la prise de position formelle de l'administration résultant du dégrèvement de la taxe sur les salaires qui lui a été accordé

- il n'est pas davantage en mesure de démontrer qu'il est possesseur de bonne foi, - il ne rapporte pas la preuve d'une possession continue et non interrompue, paisible et non équivoque.

sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ; pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire