pour avoir à [...], entre le 1er février 2012 et le 31 mars 2013, exercé une activité relevant des installations classées pour la protection de l'environnement malgré l'interdiction du plan d'occupation

est accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque ; qu'en énonçant que la société Stam aurait définitivement renoncé à poursuivre M.

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a écarté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance

Deux jugements du 17 décembre 2018 ont rejeté ses demandes, au motif que la banque ne démontrait pas avoir engagé de vaines et préalables poursuites à l'encontre des SCI. 3.

fondement de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, de procéder à un contrôle des activités de la société BET dans les locaux de la société Translocation 62 ; que les gendarmes ont découvert, installées

de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts X... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance

Par jugement du 13 juillet 2006, le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE a : Ø rejeté l'exception d'incompétence, Ø pris acte de la reprise d'instance de la SCI LA QUINCAILLERIE en lieu et place

race ou une religion déterminée ; "alors que pour répondre aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la qualification du fait incriminé et le texte sur le fondement duquel la poursuite

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société. 5.

Le jugement du 5 janvier n'ayant fait l'objet d'aucun recours et retenant les chefs de poursuite soumis à l'appréciation de la cour, la nullité invoquée ne saurait être retenue étant relevé de surcroît

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 2021), un procureur de la République a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. [C], notaire (le notaire), devant un tribunal judiciaire. 2.

caisse a fait pratiquer une saisie-attribution dont les emprunteurs et cautions ont recherché la mainlevée devant un juge de l'exécution, en invoquant par ailleurs le bénéfice de la suspension des poursuites

En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion " ; qu'en vertu du III de l'article 163 de la même loi : " Le présent article est applicable aux instances en cours à

Jean-Marc A... et Marcel X..., des chefs d'injure publique envers un particulier et complicité ; que les premiers juges ont renvoyé des fins de la poursuite M.

motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation en date du 17 mai 1999 ; "aux motifs que la citation visait précisément l'infraction poursuivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

condamné à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois pour le délit et à une amende de 600 francs pour la contravention; Sur la contravention ; Attendu que la contravention poursuivie

Z... et Joël A... d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance ; par identité de motif