bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur les factures de sous-traitance ; - l'administration fait peser sur elle la charge d'effectuer des contrôles qui relèvent des prérogatives

contractuelles qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1232-6 du code du

à compter du 1er juin 2020 ; - payer à la SCI [O] [R] la somme de 37 700 000 francs CFP, majorée des intérêts légaux à compter du 1er juin 2020 ; - payer à la SCI [O] [R] et à la SAS Immo [X] la somme

soutient qu'en édictant les dispositions des articles 3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence pour s'être abstenu de définir les garanties légales

deuxième et troisième collèges ; Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par cette organisation, d'une prérogative

la société Téléperformance fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe de spécialité statutaire, un syndicat ne peut exercer les prérogatives

X..., de ses fonctions de maire et des prérogatives qu'il s'est alors reconnues (inférer dans une opération de police accomplie suite à la commission de faits sur son ressort puis donner ordre de ne pas

Lorsqu'une métropole délègue tout ou partie de ses compétences en matière d'habitat à un conseil de territoire, le président du conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes

PENAL, 1741 ET 1743 (ANCIENS ARTICLES 1833 ET 1837) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA PROCEDURE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

[O] la qualité d'adhérent à la date de la désignation, que des heures de délégation étaient mentionnées le 18 février 2015, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-

C] ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle résolution était fondée sur le seul malaise du 16 avril 2018 et sur les conditions dans lesquelles l'employeur avait diligenté les procédures légales

Alors même qu'elles ont été insérées dans ses statuts, ces dispositions sont prises par la Fédération en application des prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées pour l'accomplissement

la décision dans trois journaux ou magazines à ses frais, alors, selon le moyen : 1°/ que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale

d’autre part, cette saisine n’était pas tardive dans la mesure où la formation spécialisée a été associée « au fil de l’eau » tout au long de la gestion du projet ; le moyen tiré du défaut de base légale

la procédure de licenciement, 2.932 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 293,20 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, 3.665 euros nets au titre de l'indemnité légale

commune à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance fautive de son droit à la formation ; 4°) d'assortir les sommes dues des intérêts au taux légal

[Z] soutient pour l'essentiel que les associés et le président de la société l'excluaient des discussions et des réflexions liées à son activité, rendant de fait impossible l'exercice de ses prérogatives

la clinique ne peuvent impliquer l'existence d'un service organisé révélateur d'un lien de subordination des praticiens à l'égard de la clinique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2.6° et 7°, du Code de procédure pénale, 432-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE