X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2019) et les productions, la société Air'Opale, qui a pour activités des prestations de services se rapportant à l'exploitation d'aéronefs et hélicoptères, est

C..., lors du transfert de "son activité" au printemps 2006 au château Cazelle, avait fait installer dans un chais utilisé comme atelier tout le matériel nécessaire à la continuation de son activité dont

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

contrat principal et du contrat de crédit affecté, de juger que la banque a commis une faute la privant de sa créance de restitution et d'ordonner la restitution des sommes déjà versées en paiement du prêt

en restitution du capital prêté au titre du crédit n° 4240240129001 et celle de 21.500 ?

risque, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'assureur n'est tenu que dans les limites du contrat d'assurance; que la circonstance que l'assureur prenne

Y..., pour effectuer le retrait du vérin d'une machine-outil, a utilisé une échelle posée contre le bâti métallique de la presse ; qu'au cours de cette opération, l'échelle a glissé sur le sol, entraînant

de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté, mais que le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité

fait de la nullité, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté au prêteur; Condamner, en conséquence, M.

loué G.10.1.1 Le Locataire est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tous les dommages (exemple : vol) subis par ce matériel lorsqu'il en a la garde …..

les caractères de la force majeure peut les exonérer de leur responsabilité lorsqu'ils n'exécutent pas leur obligation de résultat ; qu'à ce titre, l'impropriété ou l'insuffisance du procédé ou du matériau

pas le délit de faux ; qu'en se bornant à retenir que Daniel X..., gérant de fait de la société Fik, avait établi ou fait établir des factures émanant de sociétés partenaires, se rapportant à des prestations

responsabilité pénale de plein droit encourue par le directeur de la publication du seul fait de la publication n'est prévue que dans des cas particuliers limitativement énumérés par la loi sur la presse

Le même jour, pour le financement de cette prestation, ils ont souscrit un prêt auprès de la SA Franfinance.

acquis à titre personnel ; qu'elle ne détenait ce matériel qu'à charge de le restituer à l'association, et a donc commis un détournement ; que Josiane X... a, encore payé avec les fonds du GIHP du matériel

le serment prévu à l'article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ; que si aucune disposition n'impose que le jugement porte la mention de ce que la personne faisant fonction de greffier ait prêté

substantielles du matériel.

que dès lors c'est en toute connaissance de cause qu'Hervé X... a aidé les auteurs principaux de ces escroqueries et a même été l'un des plus efficaces dans ce rôle ; "alors que, d'une part, l'acte matériel

10 et 11 mai 2001, en sorte, qu'il ne pouvait avoir été lu le 20 septembre 2000 ; que, dès lors, faute de date certaine, l'arrêt est nul" ; Attendu que, dès lors qu'il se fonde sur une erreur matérielle