(8e chambre C), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2],

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry FRANK, président, Madame Chantal LOMBARD, conseiller, Madame Geneviève LAMBLING, conseiller

faisant fonction de président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS : En chambre

juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société X...et Mme X...se sont pourvues en cassation, le 27 décembre 2012 contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Au vu de l'ampleur des dégâts et du devis, une somme de 352 euros TTC sera allouée.

de prudence incluant la conservation d'éléments de preuve lui permettant de réfuter les griefs susceptibles de lui être notifiés, le manquement à un tel devoir ne peut être opposé, pour exclure que le

, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 13 Mars 2007, devant Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, Christian COMBES, Conseiller

M. et Mme D'X... et les sociétés LMO industrie et Les Orgues ont confié à la société Compagnie financière Edmond de Rothschild banque (la banque) plusieurs mandats de gestion, « équilibrée » ou « prudente

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 Minute n° [S] c/ [I], [P] DU 04 Juillet 2024 N° RG

général de conseil, les demandeurs invoquaient et offraient de prouver le devoir spécial de conseil que le courtier s'était engagé à leur fournir ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre

€ * Condamner la société COLBEAUX à restituer le véhicule à la société IVECO PROVENCE ; * Condamner la partie fautive, que ce soit la société RBM, la société IVECO France ou la société IVECO PROVENCE

, plaidant par Maître Valérie BOISSET-ROBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Février 2012 en Chambre du Conseil

Y... tendant à voir constater que la SCP D... – avait manqué à son devoir d'information et de conseil et à la voir condamnée à réparer les préjudices subis en conséquence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il

de conseil qui pèse sur eux disparaissent à l'égard d'une partie qui se fait assister d'un conseiller personnel, l'obligation susvisée incombant alors à celui-ci " ; Attendu, cependant, que la présence

de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Catherine FARINELLI, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller Arrêt Contradictoire

Statuant à nouveau, - juger que la société de notaires a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à leur égard, - juger que la société de notaires a engagé sa responsabilité délictuelle à