By letter of 22 April 1986 the District Authority of Bregenz informed the applicant that it refused the revocation of the residence prohibition as the

Par l'arrêt précité du 23 mai 2017, la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé la sanction de révocation infligée à M.

pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le maire de Marseille a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui infligeant, par son arrêté du 19 novembre 1985, la sanction de la révocation

fins aux fonctions de conservateur du musée historique de tissus et la décision en date du 18 janvier 1982 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a prononcé sa révocation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX MARSEILLE A PRONONCE SA REVOCATION

porté à la connaissance de ce dernier qui n'a pas eu connaissance non plus de la date de clôture, ce qui constitue une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile justifiant une révocation

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 avril 2015 prononçant sa révocation

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Révocation prononcée après la loi d'amnistie à raison de faits couverts par ladite loi - Annulation et droit à indemnité

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés

CETAT16-07-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Chef de bureau de la mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indépendance réciproque de l'action judiciaire et du pouvoir

The applicant invited the Board to find that the revocation of the detailed development plan was to be considered as a real revocation, not as a method of prolonging the time-limit for deciding on his

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Révocation - Dirigeants des établissements publics administratifs nommés pour une durée déterminée

.) / 6° La révocation " ; que selon le même article dans sa version alors en vigueur, cette sanction est prononcée par décision motivée du ministre chargé de la santé après avis du conseil de discipline

#EU trade mark – Revocation proceedings – Word mark APIRETAL – Declaration of revocation – No genuine use – No proper reasons for non-use – Article 58(1)(a) of Regulation (EU) 2017/1001.

The final decision upholding the revocation of the applicant’s residence permit was taken by the Primorskiy Regional Court on 15 April 2009.

l'encontre du jugement déféré; SUR CE : Les parties ayant conclu les 2 et 8 avril 2026 pour informer la cour du protocole transactionnel survenu entre elles puis exécuté, la cour ordonne la révocation

protocole transactionnel », homologué par ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ; que cet acte prévoyait qu'en contrepartie de sa renonciation à toute contestation de la décision de révocation

R... ), se présentant comme les héritiers du donateur, ont assigné l'université en révocation de la donation pour inexécution de ses charges ; que celle-ci a formé reconventionnellement une demande de