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7 317 résultats pour « reference a une clause supprimee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304885_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

lésée dès lors qu'elle a été classée en seconde et dernière position.

Source officielle

Page 74 sur 366

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00240

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

perçu une rémunération de 9. 974, 82 € ; que ce montant doit servir de base pour le calcul de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence ; que la société PHTY'S a demandé au Conseil de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e67cdc6046d4732cede

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société AXA France IARD a refusé la mobilisation de sa garantie, opposant à son assurée une clause d'exclusion.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51829

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à payer au salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire

Source officielle
CA

2ème Chambre

6970843ecdc6046d471405f6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le contrat est référencé sous le numéro de dossier 8460322. Par jugement du 16 novembre 2020, le juge des tutelles de [Localité 8] a placé Mme [O] [L] sous le régime de la curatelle renforcée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161393

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

A cet égard, la commission note que si certaines lois d’amnistie, notamment la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, dernière en date, punissent toute référence aux sanctions et condamnations qu'elles ont amnistiées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00905

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mai 2011) que la société Groupe Léa nature, qui a pour activité la gestion et l'aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855e8

Appel

23 novembre 2000

23 novembre 2000

pas créé de droits en faveur de la salariée au maintien d'un nombre fixe d'heures complémentaires mensuelles ; Que l'ordonnance du 11 août 1986 a, en effet, supprimer l'obligation de réajuster le contrat

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2305668_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par une décision référencée 48 SI du 20 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire. Par la présente requête, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100353

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

A compter de la PDA, le taux de référence du présent contrat est le EURIBOR 1 mois publié par la FBE (Fédération Bancaire de l'Union européenne) et arrondi à deux décimales fixé 2 jours ouvrés avant le

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197835

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f98a5

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X..., qui a exercé les fonctions de directeur de la Caisse d'Epargne de Coutances de 1954 au 1er juillet 1977, date à laquelle il a été admis a faire valoir ses droits à la retraite, fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd94c

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X... engagé, le 1er août 1967, par l'association Comité européen des assurances (l'Association) en qualité de secrétaire général adjoint, a été licencié le 7 juillet 1989 et a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6947ad9775782d5f061f2f36

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, le bail conclu le 24 septembre 2024 contient une clause résolutoire (article 8 des conditions générales) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e302

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Madame X...a formé appel général de cette décision le 23 mars 2010 et Monsieur Z...a constitué avoué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300086_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

vu attribuer la faible note de 10/25 alors qu'il a produit une note environnementale complète et précise ; il a été reproché à l'entreprise " Raromatai Environnement " de n'avoir présenté aucune référence

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357577

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

A...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a11

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

et le prix a été payé avant d'être restitué compte-tenu d'un risque juridique; après cette restitution, le prix n'a pas été payé par les cessionnaires et la société [I]-[J] n'a pas payé les loyers qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200164

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

[B] [G], un jugement du 27 septembre 2016 exécutoire par provision a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, en a suspendu les effets et accordé à la société un délai de douze

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008040248

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 14 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble

Source officielle