CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6f
6 décembre 2007
GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY, décision attaquée en date
6253cadbbd3db21cbdd8c516
30 avril 2008
Par jugement du 4 septembre 2000, le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE a reporté la date de cessation des paiements de la société IOTA au 17 novembre 1997.
Chambre Commerciale
62736af2a58162057dac68bd
4 mai 2022
Le temps écoulé depuis la décision de première instance conduit à actualiser l'indemnité allouée au titre des arrérages échus et à reporter la date de capitalisation à une date plus proche de celle de
1ère Chambre civile
6684eac7a0de54ff609f7ce2
2 juillet 2024
que l'eurl [L] avait compris la situation au moment des faits dans son courrier du 10 juin 2020, celle-ci relevant néanmoins que l'empêchement constaté revêtait un caractère temporaire permettant un report
3e chambre sociale
6a17d56ccdc6046d47314bf3
27 mai 2026
Cette date d'arrêt de compte fixe la date limite au delà de laquelle aucun trimestre d'assurance ne peut être validé.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300799
5 novembre 2020
La date d'expiration du bail et de régularisation de la vente par acte authentique était fixée au 1er décembre 2011. 3.
1ère Chambre
67f60408ebd728244385681e
8 avril 2025
EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 07 Avril 2022 Appelants M.
3e Chambre B
603284289d82f8b7f7261769
18 janvier 2018
Le courrier du 28/11/2011 par lequel le conseil des époux [A] a remercié l'expert d'avoir reporté la date d'ouverture des opérations d'expertise et lui a adressé, sous bordereau, l'ensemble des pièces
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00439
22 mars 2017
[Z], le 22 octobre 2013, le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon
8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur des décisions des 18 novembre 2020 et 21 janvier 2021 en litige :
DCA_22PA01447_20230320
Chambre commerciale
67875247fc8e837eda8a6162
14 janvier 2025
conclusions post-clôture du 6 novembre 2024, Mme [E] [W] demande à la cour d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, de permettre aux parties de soumettre les nouveaux éléments aux débats, et de reporter
2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
Selon jugement du 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Coutances a reporté la date de cessation des paiements de l'EARL Des légumes bio au 23 juin 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01133_20260226
26 février 2026
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : En premier lieu, l’expert a relevé, sous réserve d’erreurs purement matérielles de report de dates qui doivent être rectifiées, un déficit fonctionnel
2ème CHAMBRE CIVILE
635236528c924eadffcc45f4
20 octobre 2022
Par conclusions d'incident en date du 26 juillet 2022, M. et Mme [U] ont demandé au juge de la mise en état de reporter la date de clôture de l'instruction au motif que l'affaire avait été plaidée devant
6253cc0bbd3db21cbdd8ef62
29 novembre 2011
actes et registres de l'état civil, - ordonné en tant que de besoin la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et désigné un notaire et un juge commissaire pour y procéder, - reporté
Chambre 4-8b
66235ac0aec0e60008fe9809
19 avril 2024
Elle soutient enfin que lorsque l'URSSAF est à l'origine du report de la date de contrôle, l'employeur doit avoir donné son accord préalable et allègue que les inspecteurs du recouvrement ont fait pression
Chambre Sociale
61637739f6919f4eda2c38be
12 janvier 2011
Il fait valoir que la procédure de licenciement n'a pas été respectée en ce qu'il a été convoqué à un entretien préalable dont la date était passée et qui a été reporté à une date ne respectant pas le
66235ac0aec0e60008fe9801
Elle soutient enfin que lorsque l'URSSAF est à l'origine du report de la date de contrôle, l'employeur doit avoir donné son accord préalable.
66235ac1aec0e60008fe980d
Page 74 sur 35171