Le syndicat fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la cassation qui sera

après que la Société industrielle du Comminges (société SIC), à laquelle le fonds de commerce de la société Laurenties avait été donné en location-gérance, eût elle-même fait l'objet d'une procédure collective

J'ai pris connaissance que dans le cas où je ne respecterais pas scrupuleusement la présente délégation de responsabilité, ma propre responsabilité pénale pourrait être engagée'.

interdiction contractuelle de revente hors réseau ; qu'en retenant, pour décider du contraire et condamner la société Futura à réparer le préjudice de la société Chanel, que le droit des procédures collectives

à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs propres et adoptés de l'arrêt attaqué que la salariée, bien que chef de service, s'est vu imposer à compter de son affectation sous la responsabilité

du maître de l'ouvrage contre son codébiteur solidaire, l'entrepreneur principal, naît uniquement après le paiement de dommages-intérêts au sous-traitant; que la société GEFCO a été assignée en responsabilité

personnel au sein de l'association Alexandre Y..., les organigrammes de la CARCEPT, comme de la CARCEPT prévoyance "n'ont subi la moindre mutation", précisant à cet égard que "l'organigramme, les responsabilités

coupable du délit de recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs propres que s'agissant de la responsabilité

relèvent de la compétence de la commune et de son organe collégial, le conseil municipal, ne peut en aucun cas être considérée comme le fait personnel du maire ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité

du vide sanitaire, du fournisseur des cuves responsables du mauvais réglage et fonctionnement du détendeur Oror C 800, a pourtant, consacrant l'arbitraire des poursuites, refusé d'apprécier la responsabilité

Y... et la société Imatec soient condamnés solidairement au paiement de la somme de 303 852,03 euros à titre de dommages-intérêts et, d'autre part, à ce que soit admise au passif de la procédure collective

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité pour des faits de concurrence déloyale en portant atteinte par l'intermédiaire des sociétés ATR et AIEE à la garantie qu'il devait sur la substance

; - DIRE qu'il y a partage de responsabilité ; - PROCEDER à un partage de responsabilités, à hauteur de 90 % à la charge de Monsieur et madame [X], et de 10 % à la charge de la COMMUNAUTE D'[Localité

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 régissant les conséquences de la perte de capital social des sociétés à responsabilité

[Z] avait méconnu les dispositions relatives aux équipements de protection collective des salariés contre les chutes et que cette méconnaissance était à l'origine du décès de M.

relative aux faits de banqueroute relatifs à la société Service Plus 2 déclenchée par un réquisitoire supplétif en date du 24 décembre 1996, soit avant l'ouverture, le 9 février 1998, de la procédure collective

[M] [S], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société Lebas industries, 3°/ la société AJJIS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

11-1 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, "la notion de "mission de responsabilité