Il ne produit aux débats que le seul courrier du 15 septembre 2023 de saisine du pôle social d'un 'recours contentieux'.

d'accusation de reconnaître et de sanctionner ; qu'en refusant de faire droit à l'exception de nullité, la chambre d'accusation a consacré l'excès de pourvoi et la violation des droits de la défense commis

Chantal, épouse C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de recel d'abus de biens sociaux

de l'instruction a ainsi excédé ses pouvoirs et dépassé le champ de sa saisine en examinant la validité formelle du mandat au vu de pièces produites postérieurement à son début d'exécution, le 28 janvier

Alain Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 juillet 2017, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, sous l'accusation de

Hervé X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation de viols aggravés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile

Jocelyne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentatives d'escroqueries, faux et usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., 2 / Mme Polly X... épouse M...

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 mai 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols aggravés

Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur des demandes

la chambre d'accusation de Versailles d'une requête en annulation de la procédure, fondée notamment sur l'irrégularité prétendue des écoutes téléphoniques pratiquées ; que Denis Z... et Patrick A... ont

Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° X 17-21.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE

Beauvais conseillers de la chambre, Mme Ménotti, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00440 SAS A.S Construction Rénovation N° RG: 2026P00314 Sur requête de : M. le Procureur de la République près