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162 436 résultats pour « services reguliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00096

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

X... envers ses différents services.

Source officielle

Page 74 sur 8122

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CC

cr

61372580cd5801467741e4c9

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

directeur régional de la police judiciaire de Versailles a transmis directement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, une procédure n 92 00357 établie par ses services

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bcb

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 23 mai 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs que, "il résulte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01693

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

services administratifs ont sollicité les services de police pour que ceux-ci mettent à exécution une fiche de recherche mentionnant l'existence d'une procédure d'extradition formée à son encontre par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200012

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

intérieur de la société que la commission stipulée en sa faveur correspondait au seul remboursement de ses charges et de ses débours, selon un mécanisme d'appels provisionnels suivis de régularisations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01644

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c1

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

déposées ; qu'en refusant de se prononcer sur les conclusions régulièrement déposées par Esteban X...

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb17bcdc6046d473a21e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte du 13 novembre 2020, La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a conclu avec la SASU Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale par lequel la société Action Logement Services

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245ec

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

trouve limité à l'heure actuelle dans l'exercice de cette activité ; que par ailleurs, il pratiquait le hand-ball ; qu'il n'apparaît pas qu'il ait pratiqué ce sport dans le cadre de compétitions régulières

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CC

cr

613725e4cd5801467742152f

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

CEE, autorisant son exportation vers la Russie et par la suite le versement régulier de restitution à la société CECR ; qu'elle ne rapporte pas la preuve que la marchandise n'était pas saine, loyale et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100672

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

de la justice n'était pas encore avéré lorsque la répudiation par M.

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TJ

TPX VER JCP FOND

69d55ae7cdc6046d4770ca0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du contrat régulière et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat, - Condamner Monsieur [F] [H] à restituer à la société DIAC le véhicule RENAULT MEGANE E-TECH immatriculé [Immatriculation

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civ1

613723f7cd5801467741081a

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assignation, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de signification porte seulement mention que l'huissier a interrogé les services

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Seul un référent du service a la possibilité de supprimer du serveur ces communications afin de faire de la place aux interceptions à venir....

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01189

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Un véhicule dont est propriétaire la société Star's service a été contrôlé en excès de vitesse le 2 septembre 2016. 3.

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cr

61372581cd5801467741e538

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Olivier, - La SOCIETE RHONE FUNERAIRE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 juin 1994, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes

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cr

61372584cd5801467741e6b1

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

tromperie sur la marchandise, délit qui n'édicte aucune présomption de responsabilité à l'encontre des dirigeants sociaux ; qu'ainsi les auditions de Jean-Marc Migliaccio en qualité de témoin sont régulières

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cr

6137263ecd58014677424116

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

, l'examen psychologique pratiqué le 14 mai 1997 concluant à la nécessité d'un soutien psychothérapeutique en raison de son investissement sexuel dans une forme de déviance ; que le 6 août 2002, le service

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TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940b5

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ainsi, en cas de défaillance de la locataire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en tant que caution règle les sommes dues à la bailleresse au titre des loyers et charges ; puis, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

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CC

cr

61372674cd58014677425af8

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

; que l'ordonnance attaquée a totalement confondu les dénominations des deux sociétés en dénommant à tort "ITS BV", la société "Equant intégration service" ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a entre autre

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